La tutelle modifiée par la loi de modernisation du droit

La tutelle modifiée par la loi de modernisation du droit

Les règles relatives aux majeurs protégés sont modifiées par la loi de modernisation et de simplification du droit du 16 février 2015.

Jusqu’à présent, la mise sous tutelle d’un majeur pouvait être décidée par le juge des tutelles pour une période n’excédant pas 5 ans (renouvelable).

La durée maximale de la tutelle portée à 10 ans

Désormais, si le médecin constate que l'altération des facultés mentales de la personne majeure à protéger ne semble pas susceptible de s'améliorer, le juge pourra prononcer la mise sous tutelle pour une durée plus longue, n’excédant pas 10 ans.

La tutelle renouvelable pour 20 ans

De plus, au terme de la mesure, si l'état de santé physique et/ou mentale de l'intéressé n'est toujours pas susceptible d’améliorations à court ou moyen terme, compte tenu des progrès de la science, le juge pourra renouveler la tutelle pour une durée de 20 ans maximum. Jusqu’à présent, ce renouvellement ne pouvait pas excéder la durée de la mesure initiale.

Le tuteur autonome pour fixer le budget du majeur protégé

Dernière nouveauté, dorénavant, c’est au tuteur de fixer seul le budget de la personne mise sous tutelle. Précédemment, c’était au juge des tutelles d’arrêter ce budget, sur proposition du tuteur. A cet égard, la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures du 16 février 2015 ne fait qu’entériner une pratique généralisée depuis des années.

Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (J.O. du 17)