La réforme de la tutelle des majeurs

La réforme de la tutelle des majeurs

Dans près de 800 000 familles, un proche a dû être placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Leur nombre devrait dépasser le million d’ici à 2010. Le dispositif existant a fait l’objet d’une réforme importante, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009.

Nous sommes nombreux à nous inquiéter d’un proche qui présente les premières atteintes de la maladie d’Alzheimer ou qui manifeste des signes de faiblesse. Nous nous interrogeons sur son avenir : est-il encore capable de gérer seul ses comptes, de réaliser ses démarches administratives, de s’occuper de lui-même, ne risque-t-il pas de se laisser abuser par des personnes malintentionnées ?

Une décision à prendre en famille

Placer ce parent sous une mesure de protection juridique apparaît alors comme une solution qu’il faut se résoudre à envisager. Trois mécanismes coexistent aujourd’hui pour accompagner les personnes vulnérables : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Tous réclament d’entamer une procédure, ce qui nécessite, au préalable, une discussion familiale.

Un système vieux de quarante ans

Conçu en 1968, ce système de protection visait initialement quelques milliers de personnes. Aujourd’hui, il en concerne près d’une sur quatre-vingts. Les projections de l’Institut national d’études démographiques (Ined), basées sur l’évolution démographique et l’augmentation de l’espérance de vie, tablent sur environ un million de personnes à l’horizon 2010.

Une réforme des tutelles a été adoptée en 2007 (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007) pour faire face à cette nouvelle donne et s’applique depuis le 1er janvier 2009. Elle ne remet pas en cause l’architecture actuelle des mesures de protection juridique, mais cherche à mettre un terme à certaines dérives.

Des dérives inacceptables

C’est que, sous l’effet d’une évolution socio-économique marquée d’un côté par le vieillissement de la population et de l’autre par la précarisation et la paupérisation, le dispositif de protection juridique s’était écarté de son ambition première - protéger les droits des personnes - pour devenir parfois un palliatif aux dispositifs sociaux et, par exemple, enrayer une situation de surendettement.

Le législateur distingue désormais mieux les mesures de protection destinées aux personnes qui ne disposent plus de toutes leurs facultés personnelles - et sont dans l’impossibilité d’agir seules pour certains actes de la vie quotidienne - de la tutelle économique destinée à gérer les prestations sociales.

La personne protégée mieux prise en compte

Une autre avancée de cette réforme réside dans la meilleure prise en compte de la volonté de la personne protégée. Si la loi de 1968 portait seulement sur quelques aspects particuliers de la vie personnelle du proche affaibli (mariage, autorité parentale), celle qui s’applique en 2009 édicte comme principe général et primordial de prendre soin de cette personne en tant qu’individu d’abord.

Ce principe s’illustre, en particulier, dans le droit pour ce parent d’entretenir librement des relations personnelles avec toute personne, membre de sa famille ou non, ainsi que de rester chez lui "aussi longtemps que possible", qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire. De même, ses souvenirs et objets personnels ainsi que les objets indispensables ou destinés à son handicap ou ses soins en cas de maladie devront rester à sa disposition et ne pourront être vendus. Que la loi ait été obligée de le préciser montre à quel point une réforme s’imposait.

Toujours dans cet esprit, les personnes placées sous protection conserveront leurs comptes et livrets bancaires personnels. Le législateur a ici voulu s’opposer à la pratique de certaines associations tutélaires qui rassemblaient sur un seul compte l’ensemble des avoirs des majeurs dont la protection leur était confiée, ce qui ne permettait pas, par exemple, d’individualiser les intérêts produits par l’épargne de chacun.

S’adapter à chaque situation

Emblématique enfin, le droit de vote des personnes protégées a été renforcé puisqu’en être privé ne sera plus la règle mais l’exception. Ainsi, lorsqu’il ouvrira ou renouvellera une mesure de tutelle, le juge ne se prononcera plus sur son maintien mais sur son éventuelle suppression.

La troisième ambition de cette réforme vise à redonner tout son sens à ce dispositif de protection. À cet égard, les principes dits de nécessité et de subsidiarité sont réaffirmés : la mesure de protection ne peut être ordonnée par un juge que si le recours au mécanisme des procurations s’avère insuffisant pour répondre aux intérêts de la personne protégée. La mesure doit également être adaptée à la situation : c’est le principe de proportionnalité.

Des mesures limitées dans le temps

Dernière nouveauté et non des moindres, les mesures de protection juridique seront désormais prononcées pour une durée limitée : un an pour la sauvegarde de justice, cinq ans pour la curatelle et la tutelle, avec possibilité de renouvellement. Cela impliquera, pour les magistrats, de vérifier régulièrement si l’état de santé de la personne justifie ou non le maintien de la mesure, ou s’il devient nécessaire de la renforcer.

Toutefois, souligne Anne Caron-Deglise, présidente honoraire de l’Association nationale des juges d’instance, "lorsque l’altération des facultés personnelles de l’intéressé ne paraîtra pas manifestement susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge pourra, par une décision motivée et après avis conforme d’un médecin agréé, prévoir une durée plus longue".

Une réforme ambitieuse qui manque de moyens

Un délai d’instruction des demandes de mesure de protection juridique trop long, l’impression

d’un flou dans la gestion des biens d’un proche placé sous protection juridique et d’un manque d’information de l’entourage lorsque l’exécution de la mesure est confiée à une tierce personne… Les critiques des familles demeurent récurrentes. Et l’on peut craindre que la réforme ne modifie pas la donne.

En effet, seulement 80 juges des tutelles (en équivalent temps plein) ont aujourd’hui à gérer près de 800 000 mesures de protection juridique, près de 20 % des postes de greffiers auprès des juges d’instance demeurent vacants, et tant les gérants de tutelles que les associations sont en nombre insuffisant. Les chiffres, accablants, parlent d’eux-mêmes. Le secteur de la protection des majeurs souffre cruellement d’un manque de moyens et il n’est pas prévu de lui en accorder davantage pour le moment.