L’habilitation familiale pour protéger un parent vulnérable

L’habilitation familiale pour protéger un parent vulnérable
Dès lors qu’un parent ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, il est prudent de le protéger. - © PeopleImages

Depuis le 1er janvier 2016, représenter un proche incapable de pourvoir seul à ses intérêts est devenu plus simple. Une alternative à la tutelle intéressante.

L’état de votre mère vous inquiète, elle confond les francs et les euros, perd ses papiers… Dès lors qu’un parent ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, il est prudent de le protéger, afin de lui éviter de prendre toutes sortes d’engagements néfastes pour lui-même ou dommageables pour son patrimoine. De même, il peut être nécessaire d’accomplir des actes en son nom.

Une solution juridique nouvelle vient à la rescousse des familles : l’habilitation familiale. Le juge peut la délivrer à un proche pour lui permettre de représenter son parent vulnérable.

Seuls les enfants, les petits-enfants, les parents, les grands-parents, les frères et sœurs ainsi que le partenaire de Pacs ou le concubin peuvent bénéficier de ce dispositif.

Une mesure de protection juridique

« Dans de nombreuses familles, les enfants s’occupent au quotidien des affaires de leur parent âgé. Cette entraide s’effectue de façon tout à fait naturelle, mais familiale pour protéger un parent vulnérable sans cadre légal. Il n’est pas rare qu’un enfant émette un chèque au nom de sa mère sans avoir de procuration ou signe pour elle des contrats sans qu’il ait pouvoir pour le faire. L’habilitation familiale offre désormais un cadre juridique à ces familles, et elles ne doivent pas hésiter à la demander », conseille Jacques Combret, notaire honoraire.

La mise en place de ce dispositif nécessite le recours à un juge des tutelles qui doit intervenir pour délivrer l’habilitation familiale à un ou plusieurs proches et fixer l’étendue de leurs pouvoirs. Il peut autoriser ces personnes à accomplir des actes précis (prendre une décision médicale, conclure un bail, etc.), voire élargir leurs prérogatives en leur accordant une habilitation générale. La mesure de protection juridique est établie pour dix ans maximum (renouvelable).

Un grand champ d’action

L’habilitation spéciale permet à la personne désignée d’accomplir tous les actes pour lesquels elle a été autorisée. L’habilitation générale permet seulement d’agir au quotidien à la place de son parent vulnérable. À la différence du tuteur ou du curateur, le proche habilité n’a plus à demander l’autorisation du juge pour prendre des décisions, même importantes, à l’exclusion des donations ou legs.

Il peut donc librement vendre un bien immobilier, ouvrir un compte bancaire, etc., s’il estime que c’est conforme à l’intérêt du parent qu’il représente. Par ailleurs, il n’a pas à établir des comptes annuels ni se soumettre à un contrôle, contrairement à la tutelle ou la curatelle. La confiance aux familles redevient la règle.

Saisir le juge des tutelles

Pour obtenir l’habilitation familiale, une requête au juge des tutelles doit être déposée par l’un des proches. Celle-ci doit être accompagnée impérativement d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Son coût forfaitaire, non pris en charge par l’Assurance-maladie, est de 160 €.

Ce document doit attester que la personne âgée est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Avant d’accorder l’habilitation familiale, le juge entend le parent à protéger, sauf si son état de santé ne le permet pas. Il s’assure dans tous les cas de l’adhésion de la famille ou, à défaut, de l’absence d’opposition à cette mesure et du choix de la personne qu’il habilite. Le consensus familial étant acquis, il délivre l’habilitation.

De l’habilitation familiale à la tutelle, une réponse graduée à la gravité de la situation

Si le parent dispose de toutes ses facultés, et qu’il n’a plus l’énergie suffisante pour s’occuper de la gestion administrative de ses affaires, la procuration constitue le premier stade d’assistance (le recours au notaire est préférable). Elle implique que le parent est sain d’esprit lorsqu’elle est établie.

Si le parent subit une altération de ses capacités médicalement constatée, il est temps d’actionner le mandat de protection future. Il fonctionne comme une procuration et permet aux proches (choisis en amont par le parent lui-même) d’agir à sa place. Nul besoin d’un juge pour être mis en œuvre. Cette solution suppose impérativement que le parent ait anticipé sa propre protection. À défaut, avec l’accord de toute la famille, il faut demander au juge une habilitation familiale qui offre au proche habilité une grande liberté.

L’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle

La dernière solution, la plus contraignante, est l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle par le juge. Obligation est faite au tuteur ou au curateur d’établir des comptes annuels qu’il soumet au greffe du tribunal et d’obtenir l’autorisation du juge pour accomplir certains actes importants.

Si le parent est marié, pas d’habilitation familiale ou de tutelle, en principe. Il appartient au conjoint, qui dispose de toutes ses facultés, de protéger et de représenter son époux affaibli. Au besoin, le juge peut accroître ses pouvoirs en l’autorisant à passer des actes pour lesquels le concours de son conjoint est normalement nécessaire ou en lui permettant de représenter ce dernier pour certains actes, ou de façon générale.

Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.