Quelle procédure pour me séparer de mon employée de maison ?

J'aimerais me séparer de mon employé de maison. Je la rémunère en chèque emploi service universel (CESU). Elle vient une fois par semaine. Je n'ai pas établi de contrat. Elle est en maladie et cela risque de durer.Quelles formalités dois-je accomplir ?

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La réponse de notre expert

Destiné à simplifier les formalités administratives liées à l’embauche, le chèque emploi-service permet à l’employeur de régler la rémunération du salarié et de s’acquitter de la déclaration et du paiement des charges sociales afférentes à celle-ci.










  • soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois la valeur du SMIC horaire pendant les 12 mois civils précédant l'arrêt ;
  • soit avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié (ou assimilé) au cours de 12 mois civils ou de 365 jours consécutifs.




  • d'envoyer une attestation de salaire à la Caisse primaire d'assurance maladie du salarié ;
  • de contacter l'IRCEM Prévoyance, (c'est-à-dire l'organisme de prévoyance compétent), pour obtenir les deux bordereaux de demande d'indemnisation, l'un destiné au salarié et l'autre à l'employeur, qui doivent être ensuite retournés avec les justificatifs requis. Ces démarches sont nécessaires à chaque arrêt de travail. En cas de prolongation, le salarié peut transmettre lui-même ces documents.





  • des faits exacts, précis et objectifs, imputables au salarié ;
  • des faits assez sérieux pour justifier un licenciement.






  • convoquer 3 jours avant au moins le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge ; la convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) ;
  • avoir l'entretien préalable avec le salarié, au cours duquel l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ;
  • notifier ensuite le licenciement motivé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la lettre ne pourra être expédiée moins d'un jour franc après la date prévue pour l'entretien préalable. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs du licenciement
df
Publié le