Employée à domicile : le décès de l'employeur met-il fin au contrat du travail ?

Une employée à domicile est-elle tenue d'effectuer une période de préavis dans le cas du décès de son employeur ? Par exemple pendant la période de préavis qui lui est dû, est-il légal de lui demander de venir 1 heure par semaine (au lieu de 8 quand l'employeur était vivant) pour aérer la maison, arroser les plantes etc... ?Les textes que j'ai consultés, précisent que le contrat prend fin au décès de l'employeur et que le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers, mais rien ne dit si l'employé doit effectuer des heures de ménages pendant son préavis.D'autre part comment engager la procédure de licenciement ?

La réponse de notre expert

Il résulte des dispositions de la convention collective du particulier employeur que le décès de l’employeur met fin, ipso facto, au contrat de travail et ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers (le contrat de travail devant être repris à leur compte), la date du décès fixant le point de départ du délai de préavis.











Ancienneté ≥ 10 ans

La base de calcul de l'indemnité de licenciement correspond au salaire moyen des 12 derniers mois ou, selon le plus favorable pour le salarié, des 3 derniers mois (primes annuelles calculées dans ce cas prorata temporis).

Par ailleurs, le salarié a vocation à percevoir une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire mensuel qu’il aurait dû percevoir si le préavis avait été exécuté.




df
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