Employé de maison : le contrat peut-il être suspendu durant l'hospitalisation de l'employeur ?

Ma mère emploie depuis le 13 décembre 1996 une employée de maison - contrat de 4h de travail hebdomadaire - nombre d'heures de travail effectif 8 h (Centre national, chèque emploi service universel). Ma mère est hospitalisée depuis le 21 mai 2010 pour une fracture du bassin et son hospitalisation doit durer entre 2 et 3 mois, voire plus. Peut-on suspendre le contrat de travail durant ce temps ? Dans quelles conditions ? Y a t-il une indemnité à verser ?En cas de décès ou de prise en charge de ma mère par un autre organisme (ex : hospitalisation à domicile) un licenciement peut-il être envisagé ? Dans quelles conditions ? Un préavis de 2 mois est inscrit sur le contrat. Durant le préavis, l'employée est-elle tenue de venir travailler ?Nous sommes régis par le code du travail Alsace Lorraine.

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La réponse de notre expert

Le salarié employé de maison est employé par des particuliers à des travaux domestiques. Les seules dispositions du code du travail, qui sont applicables aux employés de maison sont celles énumérées par l’article L.7221-2 de ce code.

L’énumération prévue par cet article étant très limitée (harcèlement moral, congés payés, journée du 1er mai, congés pour évènements familiaux, surveillance médicale gardien d’immeuble), le statut professionnel des employés de maison même en Alsace Moselle, résulte essentiellement de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.


En cas d’impossibilité de délivrance du travail, du fait de l’employeur, notamment en cas d’hospitalisation, le salarié est en droit de percevoir son salaire intégral, ainsi que tous les avantages dont il pouvait bénéficier dans l’exercice de son emploi. En effet, n’étant pas responsable de la non exécution de la prestation de travail, il ne doit pas être pénalisé de la suspension de son contrat de travail du fait de l’employeur.




Puis, le salarié doit recevoir notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif du licenciement expédiée plus d’un jour franc après la date prévue pour l’entretien.








Ainsi les enfants du défunt ayant accepté la succession, peuvent être poursuivis devant le Conseil de prud’hommes par le salarié dont le contrat de travail a pris fin du fait du décès de l’employeur, en cas de litige relatif au règlement des indemnités de rupture.










df
Publié le