Décès de l'employeur : quelles indemnités et quel préavis pour l'employée de maison ?

Mon père employait sa femme de ménage depuis 5 ans (montant des rémunérations déclarées au Cesu : :7 300 €). Il est décédé le 8 mars dernier. J'ai continué à l'embaucher afin que la maison soit entretenue. La maison va être vendue début septembre, je dois donc me séparer de mon employée.Quelles sont les indemnités dues par mon père ? Le préavis peut-il être considéré comme ayant été effectué ?Quelles dons les indemnités que je dois comme employeur ? Quelle est la durée du préavis ?Pouvez-vous m'envoyer un modèle de lettre de licenciement, de certificat de travail et d'imprimé Urssaf ou Assedic à lui remettre ?

La réponse de notre expert

Il résulte des dispositions de la convention collective du particulier employeur que le décès de l’employeur met fin, ipso facto, au contrat de travail et ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers, la date du décès fixant le point de départ du délai de préavis.










de 2 à 10 ans                1/10 mois par année à compter de la 1re

≥ 10 ans                        1/10 mois par année à compter de la 1re                                       + 1/15 mois par année au-delà de 10 ans


Par ailleurs, le salarié a vocation à percevoir une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’il aurait dû percevoir si le préavis avait été exécuté. Le préavis est fixé à deux mois lorsque le salarié justifie d’une ancienneté au moins égale à deux ans.
























  • une semaine pour le salarié ayant moins de six mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
  • un mois pour le salarié ayant de six mois à moins de deux ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
  • deux mois pour le salarié ayant deux ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.




  • d’un certificat de travail contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. Celui-ci est établi sur papier libre ;
  • d’une attestation destinée au Pôle Emploi, qu’il convient de se procurer auprès de l’antenne Pôle Emploi la plus proche ou en ligne (www.pole-emploi.fr);
  • du solde de son compte comprenant, le cas échéant, le reliquat de ses salaires, ses indemnités compensatrices de préavis, de congés payés et son indemnité de licenciement.
df
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