La réponse de notre expert
Les personnes employées au domicile des particuliers relèvent d’une convention collective spéciale : la convention collective des salariés du particulier employeur (convention collective du 24 novembre 1999).
- 1/10ème de mois par année d'ancienneté chez le même employeur pour les 10 premières années ;
- 1/6ème de mois (1/10ème + 1/15ème) par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.
En effet, la loi prévoit que le salarié lié par un contrat à durée indéterminée et qui est licencié alors qu’il compte un an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité minimum de licenciement qui ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, plus 2/15ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans (articles R.1234-1 à R.1234-5 du code du travail).
En principe, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle plus favorable, l’indemnité légale bénéficie à tout salarié du secteur privé (article L.1234-9 du code du travail).
