Assistante de vie : quelles indemnités de licenciement après le décès de l'employeur ?

Ma sœur, handicapée à 100%, était sous tutorat de mon père. Elle touchait des aides et embauchait une personne en tant qu'assistante de vie. Ma sœur est décédée donc cette personne a été par obligation licenciée. Nous lui avons versé ses deux mois de préavis, comme la loi le stipule après 15 ans d'ancienneté.Maintenant, je voudrais savoir si cette personne à le droit à des indemnités de licenciement en cas de décès de l'employeur et si c'est le cas, à combien s'élèvent-elles sont telles ?

La réponse de notre expert

Les personnes employées au domicile des particuliers relèvent d’une convention collective spéciale : la convention collective des salariés du particulier employeur (convention collective du 24 novembre 1999).











  • 1/10ème de mois par année d'ancienneté chez le même employeur pour les 10 premières années ;
  • 1/6ème de mois (1/10ème + 1/15ème) par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.

En effet, la loi prévoit que le salarié lié par un contrat à durée indéterminée et qui est licencié alors qu’il compte un an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité minimum de licenciement qui ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, plus 2/15ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans (articles R.1234-1 à R.1234-5 du code du travail).

En principe, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle plus favorable, l’indemnité légale bénéficie à tout salarié du secteur privé (article L.1234-9 du code du travail).








df
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