FAQ

• Qu'est-ce que je risque si mes contraintes professionnelles m'empêchent de prévenir l'assistante maternelle par avance de ses horaires et que je ne récupère pas mon enfant à l'heure ?

• Ayant licencié mon assistante maternelle pour faute, je ne veux plus avoir à faire à elle. Or celle-ci me réclame des documents de fin de contrat. Suis-je tenu de lui délivrer ?

• L'agrément de mon assistante maternelle a été suspendu. Que puis-je faire ?

• Mon enfant se plaint d'être violenté par son assistante maternelle mais n'en porte pas les traces. Puis-je quand même la licencier pour faute et porter plainte contre elle ?

• Mon enfant rentre en maternelle, de quelle manière dois-je rompre le contrat ou le réduire ?

• Est-il plus avantageux financièrement d'employer une assistance maternelle à domicile plutôt que de mettre mon enfant à la crèche ou garderie ?

• J'ai licencié ma nounou mais celle-ci remet en cause le calcul des indemnités en prétendant devoir être indemnisée au titre des congés payés. Suis-je tenu de lui verser ce supplément ?

• Suis-je tenu de payer un salaire à l'assistante maternelle que j'ai embauchée pour plusieurs mois alors que je n'ai eu besoin de ses services que pour un mois, ayant perdu mon emploi ?

• Puis-je rompre le contrat si l'assistante maternelle refuse de prendre l'enfant quand il est malade ?

• Quel est mon recours si mon assistante maternelle refuse d'accueillir mon enfant pendant la période de préavis de son licenciement ?

• Dois-je payer un préavis si je licencie mon assistante maternelle au motif qu'elle s'occupe mal de mon enfant et ne lui en confie pas la garde pendant cette période ?

• Puis-je licencier mon assistante maternelle au motif qu'elle a donné une fessée à mon enfant ?

• Je considère que l'assistante maternelle que j'emploie ne prend pas bien soin de mes enfants. Puis-je la licencier pour ce motif ?

• Puis-je imposer à la nounou de faire diverses tâches ménagères pendant la sieste des enfants ?

• Quel est mon recours si l'assistante maternelle refuse de prendre mes enfants au motif que son salaire a quelques jours de retard ?

• Puis-je contraindre ma nounou à effectuer certains aménagements dans son logement pour le rendre plus sécurisé ?

• En cas d'arrêt de travail puis-je décommander mon assistante maternelle à la dernière minute et ainsi lui payer son salaire en fonction des heures réalisées et non en fonction du contrat ?

• Les grands-parents ont décidé de venir dans la région pendant les vacances pour garder les enfants. Dois-je quand même payer la nounou ?

• Mes enfants ont causé un dommage pendant qu'ils étaient sous la garde de l'assistante maternelle. Qui est responsable ?

• Mon assistante maternelle conteste sa rémunération en prétendant avoir droit au paiement à 100% d'heures or je considère que les heures de sieste n'ont pas à être payées. Que faire ?

• Mon ex-conjoint et moi avons obtenu la garde alternée. Est-il possible d'employer conjointement la nounou pour qu'elle suive les enfants ?

• J'ai découvert que mon salarié fait entrer ses amis chez moi pendant ses heures de travail. Puis- je le licencier pour ce motif ?

• Quelles formalités faut-il remplir en fin de contrat d'un salarié en CESU ?

• Rémunérant mon salarié en CESU, quelles sont les conséquences pour moi de ne pas respecter l'entretien préalable au licenciement ?