Vous pouvez saisir l’administration en ligne… mais pas pour tout

Vous pouvez saisir l’administration en ligne… mais pas pour tout
Le gouvernement a publié un décret définissant les conditions dans lesquelles les citoyens peuvent saisir l’administration sur Internet. - © PeopleImages

Un décret détermine les conditions vous pouvez accomplir vos démarches administratives sur Internet. Mais les exceptions sont nombreuses.

Le gouvernement a publié vendredi 6 novembre au Journal officiel un décret définissant les conditions dans lesquelles les citoyens peuvent accomplir des formalités sur Internet (via un service en ligne ou par l’envoi d’un courriel). Ce texte, qui applique une ordonnance du 6 novembre 2014, concerne seulement l’Etat et ses établissements publics administratifs (par exemple les caisses nationales de sécurité sociale ou Pôle emploi).

Une fois sa démarche accomplie, l’usager reçoit un accusé de réception ou un accusé d’enregistrement.

Le décret précise : « Lorsqu’une saisine par voie électronique est incomplète, l’administration indique à l’intéressé […] les pièces et informations manquantes […] ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. »

Des services en ligne déjà ouverts

De services en ligne sont déjà ouverts, par exemple pour :

  • s’inscrire à Pôle emploi ;
  • demander un extrait de casier judiciaire ;
  • demander certaines prestations sociales ;
  • prendre rendez-vous avec la police ou la gendarmerie pour déposer plainte (pré-plainte en ligne) si vous avez subi certaines infractions.

Si le texte est applicable dès samedi, il faudra que les autorités mettent en place les outils techniques nécessaires pour élargir les possibilités de saisir l’administration sur Internet.

De nombreuses exceptions

Quatorze décrets, également parus vendredi, excluent du dispositif certaines formalités, à titre temporaire ou définitif. Il s’agit notamment des :

  • demande de permis de construire, de démolir ou d’aménager ;
  • demande d’autorisation de travaux sur un site classé ;
  • demande de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux immeubles ;
  • demande de changement de nom ;
  • déclaration de ruptures conventionnelle de CDI ;
  • dépôt d’accord d’entreprise ;
  • dépôt de candidature de conseiller prud’hommes ;
  • demande d’indemnisation d’une victime des essais nucléaires français ou de ses ayants-droits.

Pour ces démarches, un courrier ou un dépôt des documents exigés reste obligatoire.