Tuteur, combien de temps dois-je conserver les papiers ?

Tuteur d'une personne protégée, j'aimerais savoir la durée de conservation des documents fiscaux, bancaires et des factures de cette personne.

Réponse de l'expert

Banque

Talons de mandats et virements : 2 ans

Chèque à encaisser : 1 an
Talon de chéquier : 5 ans
Ce délai correspond à l'action civile
Prêt à la consommation : 2 ans
Prêt immobilier : 5 ans
Relevé de CCP : 5 ans
Valeurs mobilières : 5 ans
Livret de caisse d'épargne : indéfinie

Impôts et taxes

Déductions fiscales : 3 ans

Impôts locaux : 1 an
La taxe de l'année de référence peut être contestée par l'
administration jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Impôts sur le revenu : 3 ans
Preuve de paiement des impôts : 4 ans
Redevance télévision : 3 ans

Consommation

Certificat de ramonage : 1 an

Bons de garantie : Pendant durée de la garantie
Notes d'hôtel et de restaurant : 6 mois
Factures de transporteurs : 1 an
Factures des appareils photos, montres : Aussi longtemps que les objets
Factures d'eau : 4 ans si l'eau est distribuée par la commune, sinon 2 ans
Factures de téléphone : 1 an
Factures d'EDF-GDF : 5 ans

Devis : jusqu'à l'établissement de la facture et les 5 ou 10 années suivantes en fonction de la nature des travaux

Construction : 10 ans, vaut pour tous les documents la concernant

La responsabilité du tuteur peut être engagée par une action en reddition des comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne à protéger ou par ses héritiers. Ces actions se prescrivent par 5 ans à compter de la fin de la mesure (article 515 du code civil). Du fait de cette durée de 5 ans, le tuteur doit donc conserver au moins 5 ans des documents liés à sa mission de gestion et dont la durée de

conservation est pourtant inférieure (par exemple les factures de téléphone dont la durée est d'un an). Cela est nécessaire pour que le tuteur puisse justifier qu'il a bien exécuté sa mission.