Régler un conflit avec l'administration

Régler un conflit avec l'administration

La vie quotidienne peut être source de désaccords ou de malentendus avec l'Administration. Certaines situations nécessitent l'intervention du tribunal administratif.

Une plaque d'égout mal refermée sur la chaussée provoque la chute d'un cycliste ; un enfant se blesse gravement en jouant sur une aire de jeu ; la montre d'un malade a été dérobée au cours d'un séjour à l'hôpital… Autant de situations qui peuvent opposer un citoyen à l'Administration et qui relèvent, en principe, des tribunaux administratifs.

La compétence de la justice administrative

Les tribunaux administratifs sont appelés à juger toutes les contestations dirigées contre les décisions de l'Administration. Ils examinent notamment :

les recours déposés contre les actes de l'État, des départements, des communes (quelle que soit leur forme : décret, arrêté, voire simple courrier) ;les actions en responsabilité dirigées contre les services publics administratifs (suite à un accident dans un établissement scolaire, par exemple) ;les contestations portant sur un contrat administratif (comme les marchés de travaux publics) ;les contentieux des impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d'habitation…), des élections municipales et cantonales, de la fonction publique, etc.

Des juridictions administratives spécialisées

À titre dérogatoire, certains différends entre administrés et Administration ne relèvent pas de leur compétence, mais de celle de juridictions administratives spécialisées.

C'est ainsi que le Conseil d'État est seul habilité à juger des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres. De même, le contentieux des pensions militaires d'invalidité relève des tribunaux départementaux des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre.

Enfin, bien qu'une administration soit en cause, il arrive parfois que les juridictions judiciaires (et non plus administratives) puissent trancher un conflit. Pour éviter les erreurs, mieux vaut se faire confirmer par le greffe du tribunal que le litige est bien de son ressort.?

Saisir le bon tribunal

En cas d'échec dans la tentative de règlement amiable du litige qui l'oppose à une administration, un particulier a la possibilité, à condition que l'enjeu en vaille la peine, d'engager une action devant la justice. Direction le tribunal administratif, mais lequel ? Il en existe trente-six…

En règle générale, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'autorité à l'origine du litige.

Par exemple, pour contester une décision du maire de Bourg-en-Bresse, il faut saisir le tribunal administratif de Lyon. Il existe néanmoins de nombreuses exceptions : ainsi, pour un litige concernant la reconnaissance d'une qualité (celle d'ancien combattant, par exemple), la juridiction administrative compétente est celle du lieu de résidence du demandeur.

Définir sa demande

"Il est essentiel de déterminer précisément ce que l'on souhaite réclamer devant le tribunal. En effet, à chaque type de contentieux correspond une demande différente", prévient Me Carole Mayèle, avocate à Paris.

Par exemple, si l'on estime que l'Administration a pris une décision illégale que l'on souhaite voir annuler, il faut former une requête en recours pour excès de pouvoir. Mais attention ! Ce type de recours n'est recevable que dans des situations bien précises.

Le recours pour excès de pouvoir

Pour pouvoir former une requête en recours pour excès de pouvoir, il faut se trouver dans l'un des quatre cas suivants :

Être en mesure de prouver que l'auteur de l'acte attaqué n'avait pas le pouvoir de prendre cette décision, l'incompétence résultant, par exemple, d'une usurpation de fonctions.

Montrer qu'une irrégularité a été commise lors du processus de décision. Il doit s'agir toutefois d'un vice de forme important, c'est-à-dire d'un vice qui prive l'administré d'une garantie ou qui a pu avoir pour effet de modifier le sens de la décision prise. Tel est le cas, par exemple, si l'Administration a omis de consulter pour avis tel ou tel organisme alors que la loi l'y contraint.

Exposer que l'autorité administrative a usé de ses pouvoirs dans un autre but que celui pour lequel ils lui ont été conférés. Par exemple, quand un maire édicte une réglementation limitant l'installation de campings afin d'éviter que l'établissement hôtelier dont il est propriétaire fasse l'objet d'une concurrence.

Faire sanctionner les violations du droit autres que l'incompétence, le vice de forme ou le détournement de pouvoir (lorsque la décision critiquée méconnaît, par exemple, un traité international).

Faire modifier une décision

Dans toutes les autres situations, on ne peut pas solliciter l'annulation de la décision litigieuse mais simplement demander au tribunal de modifier son contenu.

C'est le recours dit de plein contentieux, procédure utilisée par une personne qui souhaite, par exemple, contester le montant de l'impôt sur le revenu qui lui est réclamé. Le juge peut en effet se substituer à l'administration fiscale si celle-ci a commis des erreurs.

Le recours de plein contentieux ouvre également les portes de l'indemnisation. Si le juge estime que le préjudice subi relève de la responsabilité d'une collectivité publique (département, commune…) ou d'un établissement public (hôpital…), il condamne alors cette administration à verser une indemnité équivalente au préjudice avancé par la victime.

Des délais à respecter

Quel que soit le type de recours choisi, la procédure devant la juridiction administrative doit respecter un certain formalisme.

"Pour que la demande soit recevable, il faut saisir le tribunal compétent généralement dans un délai de deux mois, précise Me Mayèle".

Le point de départ de ce délai varie. En matière de recours pour excès de pouvoir, il court à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Pour les autres types de requêtes, il démarre dès la décision de rejet de l'Administration, ou deux mois après si celle-ci a gardé le silence pendant cette période.

Bien rédiger sa requête

La demande (ou requête) se rédige sur papier libre et doit être signée. Les nom, prénoms et adresse du requérant y figureront, ainsi que tous les éléments nécessaires à la résolution du litige.

S'il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir, les moyens de droit sur lesquels on se fonde (incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir ou violation de la loi…) doivent être mentionnés et il faut indiquer précisément la décision attaquée, avec sa date, son auteur, ses références de publication.

Fournir toutes les pièces

À l'appui de sa demande, on veillera à :

exposer les faits de manière précise (n'omettre aucun détail) et reprendre l'ensemble des arguments juridiques en sa possession ;justifier, si l'on fait valoir un préjudice, de son existence et de son importance (en produisant notamment la photocopie des certificats médicaux, des factures, des photographies et de tout autre élément de preuve détenus…) ;indiquer, au final, ses prétentions, c'est-à-dire ce que l'on souhaite obtenir du tribunal (annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts…) ;joindre la copie de la décision attaquée, les pièces justificatives que l'on estime utile de produire, les textes juridiques sur lesquels on s'appuie (lois, décrets…), ainsi qu'une liste récapitulative de l'ensemble de ces documents ;déposer ensuite sa requête au greffe du tribunal concerné (ou l'adresser par lettre recommandée avec avis de réception au président de la juridiction) en autant d'exemplaires que de parties au litige plus deux (par exemple, si ne participent au procès que le requérant et le défendeur, la requête devra être déposée ou envoyée en quatre exemplaires).

Le coût de la procédure

La saisine du tribunal est gratuite : il n'y a aucune taxe ni droit à acquitter. "Mais qu'on ne s'y méprenne pas, prévient Me Mayèle, une procédure est souvent à l'origine de certains frais. Si un expert intervient, le demandeur aura, par exemple, à régler ses honoraires".

Il est donc fondamental de solliciter, dans la requête, la condamnation de l'adversaire au remboursement des frais (notamment des honoraires d'avocat si vous en avez un) et de chiffrer la demande. Si le juge vous donne gain de cause sur le fond du dossier, il accédera à une demande de remboursement, généralement pour un montant d'environ 1 000 €.

Des voies de recours

La personne qui perd son procès dispose de deux mois pour faire appel (sauf exceptions) afin que l'affaire soit à nouveau examinée par une juridiction du second degré (généralement une cour administrative d'appel).

Comme en première instance, elle aura à rédiger une requête (démontrant en quoi le tribunal n'a pas donné au litige la solution qu'il appelait) et à l'adresser au greffe de la juridiction concernée.

Si l'issue de cette deuxième procédure n'est toujours pas positive pour le requérant, un ultime recours lui est encore ouvert : le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

"Attention ! précise Me Mayèle, cette dernière juridiction ne va pas réexaminer le fond de l'affaire, c'est-à-dire les faits, mais seulement vérifier que la loi et la procédure ont été respectées et correctement appliquées." L'assistance d'un avocat est alors obligatoire.

Article publié le 27 novembre 2007

Faut-il faire appel à un avocat ?

La représentation par avocat n'est pas obligatoire. Parfois la loi l'impose, par exemple si la requête a pour objet la condamnation de l'Administration au versement de dommages et intérêts ou devant la cour administrative d'appel, sauf exceptions. Dans toutes les autres situations, on est libre de se défendre seul.

Toutefois, la consultation préalable d'un avocat peut être utile, notamment pour une mise au point sur la réglementation en vigueur. L'aide juridictionnelle (accordée sous conditions de ressources) permet la prise en charge par l'État de tout ou partie des frais d'avocat.

Renseignements auprès du bureau d'aide juridictionnelle établi au siège du tribunal de grande instance.