Reconnaissance d'un enfant devenu majeur : quelles sont les démarches ?

Je suis retraité, 61ans, divorcé. En 1969, j'ai eu une liaison avec une jeune sénégalaise, j'étais militaire en poste à Dakar (Sénégal). Suite à une mutation, j'ai dû quitter le Sénégal, et je n'ai plus eu de contact avec cette personne. A priori, un enfant serait né au Sénégal de cette relation (enfant de 42 ans aujourd'hui) et qui vit régulièrement en France depuis 10 ans. J'envisage de reconnaître cette personne comme étant ma fille naturelle. Question : - puis-je faire un test de paternité ? (sa mère est devenue résidente suisse) - pourra-t-elle porter mon nom et celui de sa mère ? - quelles formalités à accomplir ?

Réponse de l'expert

En droit français, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur sa nationalité que si elle est établie durant sa minorité (article 20-1 du code civil).

La minorité s'entend de celle du droit français (article 17-5 du code civil), soit 18 ans.

Ainsi, l'acte de reconnaissance établi par un père postérieurement à la majorité de son fils, s'il établit sa filiation, ne peut avoir, eu égard à l'article 20-1 du code civil, aucune incidence sur la nationalité (cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 janvier 2007).

Pour autant, même si elle n'a pas d'effet sur la nationalité, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant (article 311-17 du code civil).

En droit français, l’enfant peut être reconnu à tout âge : il n’existe pas de délai de prescription en la matière. Une telle reconnaissance établit officiellement le lien de filiation entre l’enfant et l’auteur de la reconnaissance.
L’enfant n’est jamais appelé à consentir à la reconnaissance le concernant effectuée par un parent prétendu. Même si la reconnaissance, effectuée tardivement, n’a de toute évidence qu’un but intéressé, il ne peut pas s’y opposer (cour d'appel de Grenoble, 7 décembre 1932).

Toutefois, une telle reconnaissance ne saurait être possible lorsqu’un lien de filiation concurrent est déjà établi. L’enfant ne peut, effectivement, n’avoir que deux liens de filiation, l’un à l’égard de sa mère, l’autre à l’égard de son père.
Dans l’hypothèse où un lien de filiation concurrent a déjà été établi, celui-ci doit d’abord faire l’objet d’une contestation.

Toutefois, cette action n’est envisageable que dans un délai de 10 ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté (à compter du jour de la reconnaissance à contester) (articles 321 et 334 du code civil). C’est uniquement à cette occasion que le juge peut, officiellement, ordonner des mesures d’instruction comme l’accomplissement d’un test sanguin ou génétique de paternité. En effet, un tel test ne peut être effectué que dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il est ordonné par le tribunal de grande instance, obligatoirement saisi par un avocat, et ne peut être envisagé qu’avec le consentement des personnes concernées. (article 16-1 du code civil).

Précisons, cependant, que la prescription de 10 ans est suspendue, à l’égard de l’enfant, pendant toute sa minorité. Ainsi, s’il a été reconnu pendant sa minorité, il peut, personnellement, contester cette reconnaissance jusqu’à ses 28 ans.

Par ailleurs, certains états de faits peuvent influencer la procédure et notamment, le délai d’action. Ainsi, la possession d’état de cinq années conforme à la reconnaissance empêche toute action en contestation de paternité. De même, celle conforme à la reconnaissance qui n’a pas duré 5 années réduit le délai d’action à 5 ans, à compter du jour où celle-ci a cessé (article 333 du code civil).

Même si l’enfant est né à l’étranger, la reconnaissance s’effectue devant un officier d’état civil quel qu’il soit, cela peut être celui du lieu où réside l’auteur ou l’enfant considéré. Elle peut également être établie par acte notarié. Lorsqu’elle est faite par-devant l’officier d’état civil, elle doit être reçue par l’officier d’état civil en personne, c’est-à-dire le maire ou un adjoint délégué à cet effet.

La faculté, offerte aux parents, de changer le nom de l’enfant par déclaration conjointe à l’officier d’état civil pour lui substituer ce nom au nom du parent le reconnaissant en dernier lieu ou de lui accoler ce dernier, n’est ouverte que pendant la minorité de l’enfant (article 311-23 du code civil).
Néanmoins, « toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien », selon l’article 43 de la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985. Dans les faits, cet usage ne sera pas transcris sur les actes de l’état civil de la personne.