Quelle procédure pour reconnaître un enfant né aux USA ?

Je désire reconnaitre un enfant que j'ai eu il y a 20 ans aux USA avec une américaine. La mère et sa fille sont au courant. A l'Ambassade des USA, on m'a dit que pour le faire aux USA, il faut passer par le Tribunal, donc prendre un avocat sur place. Mais que l'enfant (maintenant une jeune fille) peut avoir aussi la nationalité française (double nationalité) si je la déclare aussi en France, ce qui est un avantage pour elle. Mes questions : comment dois-je procéder en France ? Aller chez un notaire ? A la Mairie de mon domicile ? Aux deux, ou l'un de deux suffit-il ? Que savez-vous sur la manière de procéder aux USA ? Les avocats US sont très couteux, y a-t-il moyen de les éviter ? Procéder par un courrier au Tribunal local (j'écris couramment en anglais) ?

Réponse de l'expert

En droit français, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur sa nationalité que si elle est établie durant sa minorité (article 20-1 du code civil).

La minorité s'entend de celle du droit français (article 17-5 du code civil), soit 18 ans.

Ainsi, l'acte de reconnaissance établi par un père postérieurement à la majorité de son fils, s'il établit sa filiation, ne peut avoir, eu égard à l'article 20-1 du code civil, aucune incidence sur la nationalité (cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 janvier 2007).

Pour autant, même si elle n'a pas d'effet sur la nationalité, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant (article 311-17 du code civil).

En droit français, l’enfant peut être reconnu à tout âge : il n’existe pas de délai de prescription en la matière.

L’enfant n’est jamais appelé à consentir à la reconnaissance le concernant effectuée par un parent prétendu. Même si la reconnaissance, effectuée tardivement, n’a de toute évidence qu’un but intéressé, il ne peut pas s’y opposer (cour d'appel de Grenoble, 7 décembre 1932).

Il conserve cependant, s’il est majeur, la faculté de s’opposer au changement de nom qui pourrait en résulter (article 61-3, al. 2 du code civil). Il peut également contester la véracité de cette reconnaissance en justice.

Différentes procédures sont prévues par le code civil pour procéder à la reconnaissance.

La reconnaissance par-devant l’officier d’état civil est citée, tout d’abord, par l’article 316, alinéa 1er, du Code civil, et c’est de loin la plus fréquente.

Elle peut être souscrite lors de la déclaration de naissance, ce qui présente l’avantage que la filiation sera alors établie simultanément à l’égard des deux parents, leur ouvrant ainsi une possibilité de choix du nom de l’enfant.

Elle peut aussi résulter d’un acte séparé, avant ou après la naissance. Elle doit être faite en personne par celui qui la souscrit.

La reconnaissance devrait être reçue par l’officier d’état civil en personne, c’est-à-dire le maire ou un adjoint délégué à cet effet.

Il n’y a aucune exigence relative à la compétence territoriale, les reconnaissances pouvant être souscrites dans n’importe quelle mairie. Il reviendra alors à l’officier d’état civil qui l’a reçue de la transmettre à la mairie du lieu de naissance de l’enfant pour transcription en marge de l’acte de naissance.

La reconnaissance peut valablement être faite par acte notarié, soit à titre principal, soit à l’occasion d’un autre acte (contrat de mariage, testament, donation, etc.).

Enfin, une jurisprudence bien établie et relativement abondante admet que la reconnaissance puisse résulter des conclusions ou des propos tenus lors d’une comparution personnelle au cours d’un procès, dès lors qu’ils sont repris dans le jugement. Ainsi, par exemple, peut-on citer le cas de l’aveu fait devant le tribunal lors d’une comparution personnelle au cours d’une instance en recherche de filiation maternelle (tribunal de grande instance d'Angers, 28 avril 1987). La déclaration pourrait même être faite devant un juge d’instruction (cour de cassation, chambre des requêtes, 13 juillet 1886).

Les mentions de l’acte de reconnaissance sont énoncées par l’article 62 du Code civil : elles comprennent l’identité précise du déclarant, les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant ou « à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l’article 341-1 (du Code civil) ». L’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 a omis de corriger : il faut désormais lire l’article 326 du Code civil. Cette dernière expression vise le nom de la mère qui est indispensable en cas de reconnaissance prénatale, mais qui doit être omis si elle a accouché anonymement. La circulaire du 3 mars 1993 (Circulaire du 3 mars 1993) précise que, le cas échéant, cette mention devra être supprimée.

L’article 316 du Code civil ajoute que l’acte de reconnaissance doit comporter la mention attestant que son auteur a été informé du caractère divisible de la filiation, c’est-à-dire dûment averti que sa reconnaissance n’a pas d’effet à l’égard de l’autre parent.

L’article 62 du Code civil prescrit de transcrire la reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant. L’officier d’état civil qui reçoit la reconnaissance la transcrit lui-même si l’acte de naissance a été dressé dans la même commune. Dans le cas contraire, il transmet la reconnaissance à fins de transcription à la mairie du lieu où l’acte de naissance de l’enfant a été dressé. L’article 49, alinéa 2, du Code civil lui donne un délai de trois jours pour l’accomplissement de l’une ou l’autre de ces formalités. On rappellera que l’officier d’état civil qui transcrit la reconnaissance en marge de l’acte de naissance doit avertir l’autre parent.

Néanmoins, lorsque l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’enfant reçoit une reconnaissance concernant un enfant ayant déjà une filiation établie, il ne doit pas la transcrire, mais avertir le procureur de la République afin qu’il prévienne son auteur de ce que la reconnaissance ne pourra produire effet que lorsque la filiation préexistante aura été contestée.

Si la reconnaissance est ultérieurement annulée, le jugement d’annulation sera également transcrit, mais il ne sera pas possible d’effacer la reconnaissance transcrite sur l’acte de naissance (cour d'appel de Paris, 19 octobre 2000).

Toutes les reconnaissances ne sont pas néanmoins transcrites. D’abord, les reconnaissances notariées n’ont pas à l’être puisqu’elles peuvent demeurer secrètes. Ensuite, les reconnaissances prénatales ne seront pas transcrites à l’initiative des services d’état civil, puisque celui qui a reçu la reconnaissance n’a aucun moyen de savoir où et quand sera dressé l’acte de naissance correspondant. La reconnaissance ne sera donc transcrite qu’après la naissance, à l’initiative de l’un des parents. D’ailleurs, elle peut ne jamais l’être si, par exemple, la mère cache au père la date et le lieu de naissance de l’enfant.

Selon une jurisprudence bien établie, la transcription n’est pas nécessaire pour que la reconnaissance soit valable, ni même pour qu’elle soit efficace (cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 février 1982).

Enfin, pour pouvoir prétendre obtenir la nationalité française, le demandeur devra introduire une procédure de réclamation de la nationalité française, laquelle s’effectue sur le mode commun aux procédures de déclaration.

La personne résidant à l’étranger doit souscrire sa déclaration devant les autorités consulaires françaises de sa résidence (article 10 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993). Le ministre de la Justice assure l’enregistrement de la déclaration (article 26-1 du code civil). Si la personne réside en France, la demande est à présenter au tribunal d’instance.

L’intéressé doit fournir, outre les pièces d’état civil prouvant qu’il a un ascendant français susceptible de lui avoir transmis la nationalité française par filiation, ou qu’il est conjoint survivant d’un Français décédé, tous documents de nature à établir que les conditions requises par la loi sont bien remplis (article 18 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993) à savoir :

  • copie intégrale de son acte de naissance ;
  • actes d’état civil prouvant que l’intéressé a un ascendant susceptible de lui avoir transmis sa nationalité par filiation ;
  • tous documents publics ou privés prouvant qu’il a conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial ;
  • ou tous documents prouvant qu’il a accompli des services militaires dans une unité de l’armée française, ou combattu dans les armées françaises ou alliées par temps de guerre.

Le refus d’enregistrement de la déclaration, qui doit intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la délivrance du récépissé de la demande, et notifié par le juge ou le ministre est susceptible de recours devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois. L’assistance d’un avocat est alors obligatoire. L’action peut être exercée personnellement par le mineur dès l’âge de seize ans.

Le certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance spécialisé car le décret n° 93-1360 du 30 décembre 1993 donne une liste limitative des tribunaux d’instance territorialement compétents pour délivrer ces documents. Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent délivrer que des attestations qui sont dépourvues de la force probante liée au certificat de nationalité et qui n’ont qu’une simple valeur de renseignement administratif.

Lorsque le demandeur réside en France, le certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance spécialisé de son domicile.

Si le demandeur ne réside pas en France mais y est né, le document est à demander au greffier en chef du tribunal d’instance spécialisé de son lieu de naissance.

Pour les personnes nées à l’étranger et qui ne résident pas en France, le greffier en chef du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris est en principe compétent.

L’article 31-2 du code civil exige que le certificat de nationalité française indique la disposition légale en vertu de laquelle l’intéressé a la qualité de Français et vise les documents qui ont permis de l’établir.

Le greffier possède un véritable pouvoir d’investigation. En cas de doute, il peut saisir le ministère de la Justice. Aucune disposition législative ou réglementaire ne limite dans le temps la durée de validité d’un certificat de nationalité française.

L’article 31-2 alinéa 1er du code civil prévoit que le certificat de nationalité française fait foi jusqu’à preuve contraire. La présomption attachée au certificat de nationalité ne vaut que pour le titulaire du certificat (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 septembre 2002).

Lorsque le greffier en chef du tribunal d’instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l’intéressé peut saisir le ministre de la Justice qui décide, s’il y a lieu, de procéder à cette délivrance (article 31-3 du code civil).

Si le ministre rejette la demande, le recours relève de la compétence du tribunal de grande instance (article 29 du code civil). L’assistance d’un avocat est alors requise.

La première délivrance du certificat de nationalité française est mentionnée, à l’initiative du greffier en chef du tribunal d’instance, en marge de l’acte de naissance de l’intéressé. Ce dernier peut par ailleurs demander que cette mention soit portée sur les extraits d’acte de naissance ou livret de famille.

Lors de la demande d’une carte d’identité française, à défaut de mention de la nationalité française sur l’acte de naissance, un certificat de nationalité française est en principe exigé. Toutefois, lorsque la nationalité a été acquise par titre, ce dernier peut être produit. Ainsi, à titre d’exemple, l’ampliation du décret pour la naturalisation ou le jugement reconnaissant la nationalité française sont recevables.

Pour finir, nous vous rappelons que nous ne fournissons que des informations à caractère documentaire, en droit français. Nous ne pouvons par conséquent vous renseigner en droit américain.