Quand recourir au délégué du médiateur de la République ?

Quand recourir au délégué du médiateur de la République ?

Contester un refus de remboursement par la Sécurité sociale, obtenir un délai gracieux auprès de sa perception… Le médiateur de la République peut aider efficacement le citoyen dans ses relations avec l'administration.

Le délégué du médiateur de la République résout à l'amiable les litiges opposant les particuliers aux administrations au sens large (loi du 3 janvier 1973). Il peut s'agir d'une administration (un centre des impôts), d'une collectivité locale (une mairie) ou d'un service public (entreprise publique, organisme social…) et pour des différends qui ont pour origine la lenteur d'exécution, le manque d'information, une erreur, l'absence de réponse ou l'inexécution d'une décision de justice.

Les actions du médiateur de la République

Il ne peut pas intervenir dans quatre cas : pour contester une décision du tribunal (TI, TGI…) ;devant une juridiction administrative étrangère ;dans un litige opposant un fonctionnaire et son administration ; devant une administration centrale (ministère, consulat…). Dans ce dernier cas, c'est le médiateur de la République et non le délégué qui intervient.

Comment le saisir ?

Avant de s'adresser à lui, il faut obligatoirement avoir effectué une première démarche auprès de l'administration mise en cause, demandant des explications ou contestant la décision. Pour le saisir, il suffit de prendre rendez-vous avec lui, directement ou par téléphone, dans une préfecture, une mairie ou une maison du droit et de la justice.

Il prend le temps de vous recevoir et s'efforce d'obtenir les informations et les pièces nécessaires afin de vérifier que l'affaire relève de sa compétence. Si tel est le cas, il procède à un examen du fond du dossier.

Les délais de recours ne sont pas modifiés

Attention, si votre affaire est en attente d'une décision de justice, l'intervention du délégué du médiateur ne modifie pas les délais de recours. Si tel n'est pas le cas, il prodigue des conseils pour débloquer l'affaire ou il peut aider à constituer le dossier pour le transmettre au médiateur de la République.

Ce dernier, à la différence du délégué, ne peut être saisi directement par un particulier mais uniquement par le biais d'un parlementaire.

Comment agit-il ?

Pour agir, le délégué se rapproche des administrations concernées, grâce à ses correspondants particuliers. Il traite votre demande gracieusement. De plus, il agit vite : dans un délai de deux mois en moyenne, il traite votre dossier. Il obtient satisfaction dans plus de 80 % des cas.

À défaut, il obtient toujours une réponse argumentée des administrations, même si elle est négative.

Quelles sont les plaintes les plus fréquentes ?

Le plus souvent, les plaintes relèvent des domaines social et fiscal. Pour le domaine social, il s'agit de litiges relatifs à la santé, à la Sécurité sociale (remboursement d'assurance-maladie) ou au travail (Assedic, Caisse nationale d'assurance-vieillesse).

Pour les questions fiscales, la majorité des cas concerne les arriérés d'impôt, la redevance télévisuelle ou les contraventions. Ensuite, à proportion égale, viennent les affaires générales qui touchent les étrangers (carte de séjour, demande de naturalisation), les collectivités territoriales, les télécommunications.