Quand pouvez-vous transmettre une plainte à la Cnil ?

Quand pouvez-vous transmettre une plainte à la Cnil ?
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a 40 ans. - © Charles Platiau – Reuters

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, gardienne de la protection des données personnelles, a 40 ans. 

C’est l’une des autorités administratives indépendantes les plus puissantes. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), gardienne de la protection des données personnelles, créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, a 40 ans.

Vous pouvez lui adresser une plainte, à ne pas confondre avec la plainte déposée auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République après une infraction pénale.

Deux situations où vous pouvez déposer plainte

Selon le site de la CNIL, vous avez la possibilité de la saisir dans les deux situations suivantes :

  • vous ne parvenez pas à exercer vos droits Informatiques et libertés ;
  • vous souhaitez signaler une atteinte aux règles de protection des données personnelles par un organisme public ou privé, par exemple si votre employeur a installé un système de vidéosurveillance sans en tenir au courant le personnel.

Les droits Informatiques et libertés regroupent :

  • le droit d’accès, qui permet de demander au responsable d’un fichier s’il détient des informations sur vous et de l’inviter à vous communiquer l’intégralité de ces données ;
  • le droit de rectification, grâce auquel vous pouvez exiger la rectification d’informations inexactes vous concernant ;
  • le droit d’opposition, vous permettant d’invoquer des motifs légitimes pour refuser de figurer dans un fichier et de s’opposer à ce que des données sur vous soient diffusées, transmises ou conservées ;
  • le droit au déréférencement, vous donnant la possibilité de saisir Google et les autres moteurs de recherche de demandes de déréférencement d’une page web associée à votre nom et prénom ;
  • le droit d’accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement et au Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba).

Un formulaire en ligne ou un courrier

Dans la plupart des cas, vous pouvez transmettre une plainte sur le site de la Cnil, en remplissant un formulaire en ligne.

Vous pouvez aussi expédier un courrier postal à cette adresse :

Cnil
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Vous devez fournir avec votre plainte des documents attestant des faits que vous rapportez, comme par exemple une copie du courrier à l’organisme resté sans réponse. 

« Les délais de traitement des plaintes peuvent être importants en raison du grand nombre de saisines » reçues « et de la complexité de votre dossier », avertit la Cnil.

Vous avez la possibilité de connaître l’avancée de votre plainte si vous l’avez transmise à l’autorité depuis plus deux mois :

  • par courrier électronique, en cliquant ici ;
  • par téléphone en demandant le service des plaintes au 01 53 73 22 22, disponible du lundi au vendredi entre 9 heures 45 et 12 heures 30.