Permis de chasser

Permis de chasser

Pour avoir le droit de chasser, il faut posséder un permis de chasser validé pour la période de chasse (1er juillet au 30 juin).

L’examen pour obntenir le permis de chasser comporte une épreuve théorique et une épreuve pratique. Obligatoire depuis le 1er janvier 2003, cette dernière permet d’évaluer la maîtrise des armes.

S’inscrire à l’examen

Les formalités

Adresser le formulaire Cerfa n° 13945*04 dûment rempli à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de son domicile.

Les pièces à fournir

  • La photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, etc.).
  • Deux photographies normalisées
  • Si la personne est mineure, l’autorisation d’un des parents ou du tuteur.
  • Deux enveloppes libellées à son adresse et affranchies au tarif en vigueur.
  • La copie de l’attestation de formation théorique et pratique remise par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi sa formation.
  • Un certificat médical, datant de moins de deux mois, attestant que l’état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.
  • Le montant du droit d’inscription à l'examen et le droit de timbre pour la délivrance du permis.
  • La déclaration sur l'honneur de confirmation du droit de détention d'une arme.
  • La déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

Le coût

Des frais d’inscription: 46 € ou 31 € pour les mineurs de plus de 16 ans à l’ordre de l’ONCFS sont demandés.

Délivrance du permis de chasser

Les formalités

En cas de réussite à l’examen, le permis de chasser est délivré par l’ONCFS. Il est remis sans délai, à l’issue de l’épreuve pratique par l’agent de l’ONCFS qui l’a contrôlée et surveillée. Le candidat doit ensuite déposer son dossier en préfecture.

Le coût

Le montant de la taxe définie par l’article 964 du Code général des impôts (30 € pour les personnes majeures, 15 € pour les mineurs âgés de plus de 16 ans).

Le délai d'obtention

Environ un mois après le dépôt du dossier à la préfecture.

La durée de validité

Le permis de chasser est un document attribué définitivement, mais pour qu’il soit valide, avant la campagne de chasse, il est nécessaire de renouveler le visa et la validation sur le volet annuel mobile du permis.

Toute demande de délivrance du permis de chasser faite postérieurement au jour de la réussite à l’épreuve pratique de l’examen est adressée à l’ONCFS à l’aide du formulaire Cerfa n° 13943*02 de demande de délivrance du permis de chasser, accompagnée des documents suivants :

  • un justificatif d’état civil ;
  • 2 photographies d’identité récentes (format 3,5 × 4,5 cm) ;
  • le certificat de réussite à l’examen pour les nouveaux chasseurs, ou leur ancien permis de chasser (permis blanc) pour les anciens chasseurs qui veulent le transformer ;
  • une déclaration sur l’honneur indiquant que le demandeur n’est pas visé par les causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (formulaire à retirer à la mairie) ;
  • pour une personne mineure, une autorisation des parents, du représentant légal ou du tuteur ;
  • un chèque de 30 € (15 € pour les 16-18 ans).

Permis de chasser : demande de validation pour l'année en cours

Le chasseur qui s’acquitte de la redevance cynégétique nationale peut chasser sur tout le territoire national. Le chasseur qui s’acquitte de la redevance cynégétique départementale peut chasser sur le département dans lequel la validation a été accordée, ainsi que sur les communes limitrophes des départements voisins.

Les formalités

Pour obtenir le document de validation, validation, l’intéressé doit :

  • être titulaire du permis de chasser ;
  • être couvert par une assurance de chasse ;
  • être membre de la fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs du lieu où il chasse et en avoir acquitté la cotisation ;
  • avoir payé une redevance cynégétique départementale ou nationale et un droit de timbre.

La procédure simplifiée de « guichet unique » s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 12660*02 et peut se faire par correspondance.

Le chasseur paie les redevances cynégétiques, les cotisations fédérales et diverses participations en un seul règlement au Régisseur de recettes auprès de la fédération de chasseurs et fournit les justificatifs nécessaires :

  • une attestation d’assurance de chasse ;
  • le montant de la cotisation en tant qu’adhérent de la fédération départementale des chasseurs ;
  • le montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier ;
  • le montant des redevances et du droit de timbre ;
  • pour les mineurs, une autorisation des parents ou du tuteur ;
  • pour les majeurs sous tutelle, une autorisation du juge des tutelles.

Le coût

Il comprend le timbre de la cotisation à la fédération départementale des chasseurs, les frais de la redevance cynégétique, qui est soit départementale si on chasse dans un seul département, soit nationale si on chasse sur tout le territoire. Un timbre supplémentaire peut être demandé en fonction du type de chasse.