Ordonnance : en quoi consiste cette procédure ?

Ordonnance : en quoi consiste cette procédure ?
Gouverner par ordonnances permet d'éviter le traditionnel processus parlementaire. - © Charles Platiau - Reuters

Le nouveau président de la République, Emmanuel Macron, entend légiférer par ordonnances, dès cet été, afin de réformer au plus vite le Code du travail. Le point pour bien comprendre la définition d’une ordonnance.

Au cours de sa campagne, Emmanuel Macron avait déclaré que, s’il était élu, il réformerait le droit du travail par ordonnances avant septembre. Cette pratique, courante de la Ve République, est prévue par l’article 38 de la Constitution de 1958. Elle permet de légiférer plus vite, sans passer par le traditionnel processus parlementaire.

« Le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi », explique l’article 38.

Une procédure encadrée par le Parlement

Pour avoir cette autorisation, une loi d’habilitation doit être votée par les députés et les sénateurs. Cette dernière précise les domaines sur lesquels porteront les ordonnances et la période pendant laquelle le gouvernement pourra y recourir.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat, et signées par le président de la République. Elles entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel.

Mais la procédure n’est pas terminée. Un projet de loi de ratification doit encore être déposé devant le Parlement. Si ce projet n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques.

Une fois le projet de loi déposé, soit l’ordonnance est ratifiée par l’Assemblée nationale et le Sénat et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas approuvée et conserve une valeur simplement réglementaire (inférieure à la loi).

Une pratique courante sous la Ve République

Il existe de nombreux précédents d’utilisation des ordonnances par différents gouvernements. Pierre Mauroy y a, par exemple, recouru pour faire passer en 1982 la semaine de 39 heures ou la retraite à 60 ans et Alain Juppé s’en est servi pour sa réforme contestée de la Sécurité sociale en 1996.

Depuis la fin des années 1990, leur nombre ne cesse d’augmenter. D’après un rapport du Sénat, « entre 2004 et 2013 (10 années), 357 ordonnances ont été publiées, soit 2,3 fois plus que le nombre d’ordonnances publiées entre 1984 et 2003 (20 années) ». Cette augmentation est en partie due à la transposition en droit français des directives européennes.

Reste que pour recourir aux ordonnances, Emmanuel Macron devra d’abord avoir obtenu une majorité de députés aux élections législatives de juin.