Nouvelles modalités de délivrance des cartes d'identité

Nouvelles modalités de délivrance des cartes d'identité
Pour renforcer la sécurité des modalités de délivrance de la carte d'identité par les communes, la réforme de la CNI impose que seules les mairies équipées de dispositifs numériques de recueil des demandes (moins de 15%) puissent accueillir les usagers. - © Gwengoat

La réforme des modalités de délivrance de la carte nationale d’identité est entrée en application. Sa mise en place suscite un certain nombre d’inquiétudes chez les élus.

La réforme de la carte nationale d’identité (CNI) se déroule dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG). Ce dernier a pour objectif de moderniser et renforcer la sécurité des missions principales des préfectures, notamment de la lutte contre la fraude des documents. Pour y parvenir, le plan prévoit un recours systématique aux téléprocédures et une réforme en profondeur des modalités de délivrance des titres règlementaires (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire et carte grise).  Seulement 2 300 communes peuvent délivrer la carte nationale d’identité La réforme a pour conséquence de transformer considérablement le rôle des communes dans le domaine de la délivrance des cartes nationales d’identité. Jusqu’ici toutes les municipalités pouvaient recevoir les demandeurs. Désormais, c’est-à-dire depuis le 1° mars 2017, seules les mairies équipées de dispositifs numériques de recueil des demandes peuvent accueillir les usagers. Le décret du 30 octobre 2016 (qui abroge la disposition du décret de 1955) a entériné cette nouvelle situation en précisant que les citoyens ne doivent plus aller nécessairement à la mairie de leur domicile pour effectuer une demande de carte d’identité, mais dans une mairie munie du dispositif de recueil de données, qu’ils peuvent choisir. On compte aujourd’hui environ 2 300 communes équipées… ce qui revient à dire que plus de 34 000 communes ne peuvent plus rendre ce service à leurs administrés.

Des mairies débordées

La nouvelle procédure suscite des inquiétudes et une série de propositions d’adaptation du côté de plusieurs associations d’élus, notamment de l’Association des maires de France (AMF) et de l’Association nationale des maires ruraux de France (AMRF). Au premier chef, l’AMF précise que de très nombreux maires souhaitent pouvoir continuer à rendre ce service de proximité à leurs concitoyens (notamment vis-à-vis de ceux présentant des difficultés pour se déplacer). Elle demande ainsi à l’État d’acquérir d’avantages de dispositifs mobiles, de les acheminer vers les communes et de former les personnels communaux à cette nouvelle procédure. Pour les villes disposant d’un dispositif fixe de recueil des données, elle réclame une indemnisation supérieure à celle prévue actuellement. Elle note enfin que certaines communes disposant du système de recueil des données déclarent être actuellement débordées par l’afflux de demandes. Les délais pour le premier rendez-vous aux demandeurs s’allongeraient jusqu’à 3 mois dans certaines mairies. L’association conclut que le délai prévu n’est pas raisonnable et continue de réclamer un report au premier septembre 2017.