Nom de famille : sous quelles conditions peut-on en changer ?

Je suis né le 4 février 1983, le nom qui m’a été donné à cette date fut celui de ma mère (mon père biologique ne m’ayant pas reconnu, lui ne sachant pas encore aujourd’hui que je suis son fils). Quelques années après, ma mère souhaitât changer mon nom au profit de celui de mon beau-père (qui m’a reconnut à cette époque), ma mère ne s’étant jamais mariée, pas même avec ce beau-père. Le motif était que ma mère souhaitait que j’aie un « père sur le papier » au cas où il lui arriverait quelque chose. Aujourd’hui, ma mère et mon beau-père ne sont plus ensemble, je porte un nom qui ne signifie rien pour moi, et j’ai envie de retrouver mon nom original (celui de ma mère). Comment puis-je faire ?

Réponse de l'expert

Selon l'article 311-23 du code civil, «Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent.
Lors de l’établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance.

Lorsque cette procédure est inapplicable, reste le recours à l’article 61 du Code civil sous réserve de la démonstration d’un intérêt légitime à changer de nom.

Les motifs reconnus légitimes sont :
- la survivance d’un nom menacé d’extinction et porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au 3ème degré,
- la francisation d’un nom à consonance étrangère (Conseil d’Etat, 21 avril 1997, n° 160716),
- nom portant préjudice.

Le demandeur doit apporter la preuve du préjudice qu’il subit.

La demande est présentée par la personne elle-même et pour ses enfants mineurs (article 61-2 du code civil). Le consentement personnel des mineurs de plus de treize ans est exigé (article 61-3 du code civil).

La procédure de changement de nom est rigoureuse.

La modification envisagée doit faire l’objet d’une publication préalable au Journal officiel ainsi que dans un journal d’annonces légales au lieu du domicile du demandeur (article 3 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994). Cette insertion doit comporter tous les renseignements utiles, à savoir le nom de la personne, celui qu’elle désire se faire attribuer, sa date de naissance et son domicile.
Le dossier de changement de nom doit ensuite être adressé au Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Un certain nombre de pièces justificatives doivent être jointes à peine d’irrecevabilité (article 1er du décret du décret précité) à savoir :
- un exposé des motifs démontrant l’intérêt légitime à changer de nom avec pièces justificatives ;
- le ou les noms proposés en remplacement (par ordre de préférence) ;
- extrait de l’acte de naissance du demandeur et le cas échéant de chacun des enfants mineurs concernés par la procédure ;
- le consentement écrit des enfants mineurs de plus de treize ans ;
- un extrait de casier judiciaire pour le demandeur majeur (bulletin n°3) ;
- un exemplaire du journal contenant la publicité obligatoire.

Le Garde des Sceaux instruit la requête et peut demander une enquête auprès du Procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence du demandeur

Le changement de nom est autorisé par décret publié au Journal officiel. En cas de refus, celui-ci doit être motivé et notifié au demandeur (article 6 du décret du 20 janvier 1994).

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du décret au Journal officiel, les tiers pouvant justifier d’un préjudice peuvent former opposition à changement de nom devant le Conseil d’Etat (article 61-1 alinéa 1er du code civil). Le Conseil d’Etat, s’il estime l’opposition fondée, prononce l’annulation du décret de changement de nom.

Lorsque deux mois se sont écoulés depuis la publication du décret d’autorisation sans qu’il y ait opposition, ou si l’ opposition formée a été rejetée, le changement de nom peut prendre effet. En pratique, la mention du décret est portée en marge des actes d’état civil des personnes concernées (article 61-4 alinéa 1er du code civil). Pour faire la demande de rectification à l’état civil, il est nécessaire de fournir une copie du décret autorisant le changement de nom, un certificat délivré par le greffe du Conseil d’Etat indiquant qu’il n’y a pas eu d’opposition ou une copie de la décision de rejet de l’opposition.

Enfin, la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 qui reconnaît à toute personne majeure la possibilité d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis.
Cependant, si son article 43 autorise toute personne majeure à ajouter à son nom, si elle le souhaite, le nom de celui de ses parents qui ne le lui a pas transmis, cette faculté d'adjonction du nom de l'un de ses parents ne peut se faire qu'à titre d'usage, c'est-à-dire sans modification de l'état civil de l'intéressé.