Nom de famille : quelles démarches pour ajouter le nom de la mère ?

Ma fille de 11 ans souhaite pouvoir ajouter à son nom de famille le mien. J'ai lu que c'est possible à titre "d'usage", par contre sur aucun site je ne trouve les démarches à effectuer pour que mon nom puisse être ajouté à titre d'usage au sien ? Sur un site, j'ai lu que je devais avoir l'accord de son père donc cela veut dire qu'il y a sans doute des formalités à effectuer ?

Réponse de l'expert

Le nom est, en principe, attribué définitivement à la personne en fonction de sa filiation et il doit rester tel que l’indique son état civil.

La loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 reconnaît à toute personne majeure la possibilité d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis. Ainsi, si son article 43 autorise toute personne majeure à ajouter à son nom, si elle le souhaite, le nom de celui de ses parents qui ne le lui a pas transmis. A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Cette faculté d'adjonction du nom de l'un de ses parents ne peut se faire qu'à titre d'usage, c'est-à-dire sans modification de l'état civil de l'intéressé.

La circulaire du 4 novembre 1987 prévoit la mise en œuvre de l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985. Ce nom d’usage ne se transmet pas aux enfants de celui qui en a l'usage. La mise en œuvre est laissée à l'entière liberté de l'intéressé, qui peut à tout moment y renoncer.

Par conséquent, lorsque les parents sont investis conjointement de l'autorité parentale sur leur enfant mineur et qu’il n’ont pas fait le choix de transmettre à l’enfant leurs deux noms, le parent qui n’a pas transmis son nom ne peut adjoindre son nom, à titre d'usage, à celui de l’enfant, sans recueillir au préalable l'accord de l’autre parent. Il s’agit d’une prérogative des titulaires de l’autorité parentale qui doit se faire avec l’accord des deux ou, à défaut, avec l’autorisation du juge des enfants (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 mars 2009).

À la demande expresse de l'intéressé, ce nom d'usage peut être mentionné sur les documents administratifs concernant l'intéressé, par exemple sur le passeport ou la carte d'identité. Pour éviter toute confusion entre le patronyme et le nom d'usage, la circulaire du 26 juin 1986 a décidé que le nom patronymique, d'une part, et le nom d'usage (formé éventuellement de celui-ci et d'un autre), d'autre part, devront être portés sur ces documents de manière distincte.

La circulaire du 4 novembre 1987 précise les modalités de la demande : l'intéressé doit faire une demande expresse, sur papier libre ou éventuellement sur un formulaire fourni par l'Administration, demande qui est accompagnée des justificatifs (extrait de l’acte de naissance avec indication de la filiation ou livret de famille ou fiche d’état civil comportant la filiation) indiqués en annexe de la circulaire du 26 juin 1986, relative à la mise en œuvre de l’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre ; l'intéressé peut avoir le choix entre plusieurs noms d'usage, mais, dans ce cas, il doit faire le même choix pour tous les services, lesquels devront retenir ce nom aussi longtemps que l'intéressé n'aura pas notifié qu'il y renonce. Le nom d'usage doit être systématiquement utilisé pour l'envoi des correspondances de l'Administration dès qu'il a été notifié et d'autre part que, s'il ne comporte pas le nom patronymique, il est recommandé de faire précéder le nom d'usage du nom patronymique afin d'éviter les erreurs.

La loi ne contenant aucune disposition particulière concernant l'ordre dans lequel se situent les patronymes constitutifs d'un nom d'usage, cet ordre est choisi librement est librement choisi selon la circulaire. Toutefois l'exemple donné dans l'annexe I de la circulaire semble impliquer que le nom patronymique de l'intéressé est nécessairement compris dans le nom d'usage, et qu'il ne peut porter le seul nom de son second parent.