Nom de famille : le descendant d'une personne adoptée doit-il porter le nom de l'adoptant ?

Je suis née en 1967. Mon père s'est fait adopter en 1968. Sur la page du livret de famille me concernant, je ne porte que le nom de mon père, pas de mention ajoutée. Sur la page de mon père est bien sûr ajoutée la mention adopté par..., le ... Jusqu'à peu de temps, je n'avais jamais fait attention à cela. Sur mon livret de famille et sur mes papiers d'identités et ceux de mon fils, nous portons le nom de mon père + le nom de l'adoptant. Est-ce obligatoire que je doive porter le nom de l'adoptant de mon père ? Si oui, est-ce possible de le retirer ?

Réponse de l'expert

En vertu de l’article 363 du code civil, l’adoption simple confère à l’adopté un nom constitué par son nom d’origine auquel est ajouté (adjoint) le nom de l’adoptant. Le double-nom constitue un nom composé qui est indissociable et est donc transmis intégralement aux générations futures.
 
Selon la jurisprudence, le nom des enfants mineurs nés avant cette adoption est également modifié (cassation civile 1ère, 8 octobre 2008).
 
Toutefois,  toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom (article 61 du Code civil).

Tel est le cas dès lors que le patronyme est à consonance ridicule, difficile à prononcer, lorsque le changement de nom a pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant etc.
 
Un décret n° 94- 52 en date du 20 janvier 1994 fixe les modalités de la procédure.
Un dossier doit être constitué et comporter les pièces suivantes :

  • la demande personnelle, formulée sur papier libre et signée par le requérant. Elle doit indiquer le nouveau nom et exposer les motifs pour lesquels un tel changement est sollicité. Le cas échéant, il conviendra de joindre les documents établissant ces motifs ;
  • l'acte de naissance de chaque personne concernée ;
  • l'acte de consentement personnel des enfants mineurs s'ils sont âgés de plus de 13 ans. Avant cet âge, leur consentement n'est pas obligatoire ;
  • la justification de la nationalité française ;
  • la photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ;
  • le bulletin n°3 du casier judiciaire.

Ensuite, la demande doit être présentée au ministre de la Justice :

  • soit en l'envoyant directement au ministère de la Justice - direction des affaires civiles et du sceau - Sceau de France 13 Place Vendôme 75 042 Paris,
  • soit en la transmettant au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile

Dans le cadre de l’instruction, une enquête peut être diligentée par le Procureur.

L'avis du Conseil d'Etat peut également être sollicité en cas de difficulté.

Si la demande est acceptée, un décret pris par le Premier ministre sera publié au Journal officiel.

La date de publication fait courir un délai de 2 mois pendant lequel tout intéressé peut présenter un recours contentieux devant le Conseil d'Etat pour s'opposer au changement de nom.

La mention du nouveau nom est portée sur les actes de l'état civil sur réquisition du procureur de la République de la commune de naissance.
 
Ensuite, la demande doit être présentée au ministre de la Justice :

  • soit en l'envoyant directement au ministère de la Justice - direction des affaires civiles et du sceau - Sceau de France 13 Place Vendôme 75 042 Paris,
  • soit en la transmettant au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile

Dans le cadre de l’instruction, une enquête peut être diligentée par le Procureur.