Mon arrière grand-mère a dû se marier avec un inconnu : pouvons-nous reprendre son nom de jeune fille ?

J'ai récemment appris le fait suivant. La mère de mon grand-père paternel s’appelait Melle Y. Elle était servante chez un certain M. X qui a, un jour, abusé d’elle. Elle est tombée enceinte. Pour éviter le scandale, M. X l’a fait se marier à un passant, M. Z, qu’il a payé et qui a, au bout de quelques jours, disparu dans la nature. Mon arrière-grand-mère a continué toute sa vie à servir M. X, qui n’a jamais reconnu ce fils, mon grand-père. Celui-ci n’a appris que bien tard la vraie histoire (il a donc pensé toute sa jeunesse qu’il n’avait pas de père). Le nom de Z, que mon père et moi-même avons reçu, n’est donc que le nom d’un passant. Nous voudrions reprendre le nom de mon arrière grand-mère paternelle : Y. Avons-nous une base juridique pour le faire, et, si oui, une chance de réussir ? Quelle serait alors la procédure et les délais? Merci de votre réponse, Sylvain Lelarge Spaarwaterstraat 74 2593 RP Den Haag Pays-Bas

Réponse de l'expert

Le nom est en principe attribué définitivement à la personne en fonction de sa filiation et il doit rester tel que l’indique son état civil.

Toutefois, une procédure administrative de changement du nom est prévue par les articles 61 à 61-4 du code civil afin de prendre en compte certaines considérations.

La procédure de changement de nom étant administrative, il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.

La première condition de la demande administrative de changement de nom est l’existence d’un intérêt légitime. Il est à noter qu’aucune définition légale n’est donnée à cette notion d’intérêt légitime.

Les motifs reconnus légitimes sont :

  • la survivance d’un nom menacé d’extinction et porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au 4ème degré,
  • la francisation d’un nom à consonance étrangère (Conseil d’Etat, 21 avril 1997, n° 160716),
  • nom portant préjudice.

De même, est légitime la demande de changement de nom (substitution du nom de la mère au nom du père) fondée sur l’affection que le requérant porte à sa mère et alors qu’il n’a aucun lien avec son père qui l’a abandonné à l’âge de deux ans (Cour administrative d’appel de Paris, 27 janvier 2003).

En revanche, il ressort des décisions de rejet que la seule volonté de se parer d’une particule ne constitue pas un intérêt suffisant pour obtenir la modification du nom.

La demande est présentée par la personne elle-même et pour ses enfants mineurs (article 61-2 du code civil). L’autre parent qui exerce l’autorité parentale conjointe sur les enfants mineurs doit donner son accord pour le changement de nom de ces derniers.

Le consentement personnel des mineurs de plus de treize ans est exigé (article 61-3 du code civil). De même, les enfants majeurs doivent consentir au changement de nom et doivent nécessairement être joints à la requête, sauf à être exclus dudit changement.

La procédure de changement de nom est rigoureuse.

La modification envisagée doit faire l’objet d’une publication préalable au Journal officiel ainsi que dans un journal d’annonces légales au lieu du domicile du demandeur (article 3 du décret n°94-52 du 20 janvier 1994).

Il est à noter que si le demandeur réside à l'étranger, cette dernière publication n'est pas exigée.

Cette insertion doit comporter tous les renseignements utiles, à savoir le nom de la personne, celui qu’elle désire se faire attribuer, sa date de naissance et son domicile.

Le dossier de changement de nom doit ensuite être adressé au Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Un certain nombre de pièces justificatives doivent être jointes à peine d’irrecevabilité (article 1er du décret du décret précité) à savoir :

  • un exposé des motifs démontrant l’intérêt légitime à changer de nom avec pièces justificatives ;
  • le ou les noms proposés en remplacement (par ordre de préférence) ;
  • extrait de l’acte de naissance du demandeur et le cas échéant de chacun des enfants mineurs concernés par la procédure ;
  • le consentement écrit des enfants mineurs de plus de treize ans ;
  • un extrait de casier judiciaire pour le demandeur majeur (bulletin n°3) ;
  • un exemplaire du journal contenant la publicité obligatoire.

Le Garde des Sceaux instruit la requête et peut demander une enquête auprès du Procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence du demandeur

Le changement de nom est autorisé par décret publié au Journal officiel. En cas de refus, celui-ci doit être motivé et notifié au demandeur (article 6 du décret du 20 janvier 1994).

Cette décision est susceptible d'un recours devant le Conseil d'Etat et ne prive pas le requérant du droit de renouveler sa demande s'il le désire.

Bien qu'aucun délai ne soit imposé à l'Administration pour répondre, un délai raisonnable doit être respecté, sous peine de condamnation par les juridictions européennes des droits de l'homme (CEDH, 17 juin 2003, affaire 63056/00, Mustafa c/ France).

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du décret au Journal officiel, les tiers pouvant justifier d’un préjudice peuvent former opposition à changement de nom devant le Conseil d’Etat (article 61-1 alinéa 1er du code civil). Le Conseil d’Etat, s’il estime l’opposition fondée, prononce l’annulation du décret de changement de nom.

Lorsque deux mois se sont écoulés depuis la publication du décret d’autorisation sans qu’il y ait opposition, ou si l’opposition formée a été rejetée, le changement de nom peut prendre effet. En pratique, la mention du décret est portée en marge des actes d’état civil des personnes concernées (article 61-4 alinéa 1er du code civil). Pour faire la demande de rectification à l’état civil, il est nécessaire de fournir une copie du décret autorisant le changement de nom, un certificat délivré par le greffe du Conseil d’Etat indiquant qu’il n’y a pas eu d’opposition ou une copie de la décision de rejet de l’opposition.

La notice relative au changement de nom est accessible à partir du lien suivant :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/1_Notice_changement_Noms_2...

Les services à contacter sont :

Le Ministère de la justice, Direction des affaires civiles et du Sceau, 13 Place Vendôme 75042 Paris cedex 01 ( www.justice.gouv.fr )