Marié avec une ressortissante étrangère : comment adopter ma belle-fille ?

Je me suis marié avec une ressortissante étrangère en juillet 2010. Mon épouse à une fille âgée de 5 ans. Notre mariage a bien été transcrit sur les registres de l'état civile Français. Elles ont toutes les deux fait une demande de visa pour me rejoindre en France. Un visa long séjour de 3 mois a été accordé a mon épouse. La demande de visa pour ma belle fille a été refusé. Cette décision ne m'étonne pas vu le contexte politique actuel. J'ai bien évidemment envoyé un courrier à la commission de recours contre les refus de visa à Nantes et j'attends leur réponse sans grand espoir. Pour pouvoir faire venir ma belle-fille en France, j'ai pensé à l'adoption dans un premier temps dans son pays d'origine (NIGERIA) si cela est possible entre époux d'adopter l'enfant du conjoint, d'après mon épouse cela serait possible. Puis ensuite de faire reconnaître cette adoption en France. Par contre je ne sais pas, selon la loi Française, s'il est possible d'adopter l'enfant de son conjoint. A la vue des éléments ci-dessus, pourriez-vous me renseigner sur les procédures d'adoption en particulier l'adoption ou la reconnaissance d'un enfant de son conjoint.

Réponse de l'expert

La loi applicable en matière d’adoption internationale est définie par l’article 370-3 du code civil qui prévoit que les conditions et les effets de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou en cas d’adoption par deux époux par la loi régissant les effets de leur union.
Lorsque l’adoptant est français, on applique donc en principe la loi française.

Toutefois, ce principe comporte deux tempéraments prévus à l’article 370-3 du code civil. L’adoption internationale même soumise à la loi de l’adoptant nécessite le consentement du représentant légal de l’enfant.
Donc en matière d’adoption internationale par un français, la loi française s’applique en complément de la loi du pays d’origine de l’enfant. Ainsi lorsque le candidat à l’adoption envisage d’adopter un enfant au Nigeria, il est également contraint de respecter la loi locale afin que le jugement d’adoption soit prononcé en sa faveur.

La France reconnaît la possibilité pour tout un chacun d’adopter les enfants de son époux. L’adoption peut être simple, mais elle peut également être plénière. En matière d’adoption, il convient de distinguer l’adoption plénière de l’adoption simple.

Le lien de filiation créé par l’adoption plénière se substitue totalement au lien de filiation d’origine. L’adoption plénière des enfants de son conjoint est, de ce fait, limitativement admise (article 345-1 du code civil):

  • lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint ;
  • lorsque l’autre parent s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ;
  • lorsque l’autre parent que le conjoint est décédé, que ses propres parents sont eux- mêmes décédés ou qu’ils se sont désintéressés de l’enfant.

De plus, les enfants susceptibles d’être adoptés de façon plénière doivent être âgés de moins de quinze ans (article 345 du code civil) et avoir été accueilli au foyer de l’adoptant depuis au moins six mois.
De plus, l’adoptant conjoint du parent biologique de l’enfant doit justifier de dix années de plus que l’adopté (article 344 du code civil), au lieu de quinze s’agissant d’un tiers à la famille biologique et être âgé de vingt-huit ans au moins.

La procédure commence par l’attribution d’un agrément administratif dont il convient de faire la demande auprès du président du conseil général du département de résidence (article L 224-4 du code de l’action sociale et des familles).Cet agrément donne au requérant toutes les possibilités d’adopter, en France ou à l’étranger.

Après la réception d’un dossier d’information, le demandeur doit réitérer sa demande d’agrément et renvoyer les justificatifs le concernant, dont le bulletin n°3 du casier judiciaire et un certificat médical. Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance disposent alors d’un délai de neuf mois pour instruire le dossier. C’est le président du conseil général qui attribue ou refuse l’agrément. S’agissant d’une décision administrative, elle peut être attaquée par le biais d’un recours gracieux auprès du conseil général.

Cet agrément, délivré par arrêté du président du conseil général est valable cinq ans. Pendant cette période, son titulaire doit confirmer annuellement sa demande, en faisant une déclaration sur l’honneur se rapportant aux modifications éventuelles de sa situation matrimoniale ou de la composition de sa famille.

Le nom et la nationalité de l’adopté seront alors ceux de l’adoptant, et ses prénoms choisis par lui.

En revanche, en cas d’adoption simple, le lien de filiation naissant vient se superposer à la filiation d’origine. Ainsi, l’adoption simple de l’enfant de son conjoint est possible alors même que sa filiation est établie à l’égard de ses deux parents vivants ou non déchus de leurs droits d’autorité parentale.

L’adoptant doit avoir vingt-huit ans minimum ; l’adopté, lui, n’a pas à remplir de condition d’âge. En outre, pour l’adoption de l’enfant de son conjoint, une différence d’âge de dix ans doit exister.

Enfin, concernant les enfants mineurs le consentement de ses deux parents est requis. Toutefois, le tribunal peut prononcer l’adoption malgré le refus opposé par l’un des parents à l’adoption s’il estime ce refus abusif, tel est le cas du parent s’étant volontairement désintéressé de l’enfant au risque d’en compromettre la moralité ou la santé (article 348-6 du code civil, et arrêt de la cour de cassation du 19 juillet 1989).

Quant à la procédure d’adoption simple, l’agrément et le placement ne sont pas utiles en principe. Toutefois, lorsque l’adoption concerne un enfant étranger, le droit local peut exiger cet agrément ou toute autre formalité administrative pour toute demande d’adoption.

L’adoption simple laisse subsister les droits héréditaires de l’adopté à l’égard du parent biologique et fait naître de nouveaux droits issus de la nouvelle filiation. De même, l’adoptant est investi de tous les droits inhérents à l’autorité parentale à l’égard de l’adopté.

Conformément à nos conditions générales de vente, notre service a pour objet de fournir des informations endroit français. Toutefois, nous vous indiquons à titre informatif que selon le ministère des affaires étrangères et européennes, pour l’adoption d’un enfant au Nigeria, il convient de respecter les exigences locales relatives aux adoptants, à savoir :

  • L’adoption peut être demandée conjointement par deux époux dont l’un d’eux est âgé de plus de vingt-cinq ans et a au moins vingt et un ans de plus que le mineur à adopter.
  • Seuls des enfants de sexe masculin pourront être confiés à des hommes célibataires, divorcés ou veufs et des enfants de sexe féminin à des femmes célibataires, divorcées ou veuves.
  • L’adoption par des concubins est interdite.
  •  

Les exigences locales relatives à l’adopté sont les suivantes :

  • L’adopté doit être un enfant sans filiation connue ou abandonné ou dont les père et mère n’ont pu être retrouvés après enquête certifiée par un tribunal pour mineurs ou dont les père et mère ont valablement consenti à l’adoption.
  • L’enfant doit être âgé de moins de dix-sept ans.
  • Les enfants proposés à l’adoption internationale ont déjà plus de trois ans, les enfants plus jeunes étant confiés en priorité aux adoptants nigérians.

Tout dossier d’adoption devra être, au préalable, retenu par un organisme autorisé pour l’adoption français qui le transmettra auprès du Ministry of Health and Social Welfare, aux fins d’examen. Avant de faire acte de candidature auprès d’un O.A.A., il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide Sociale à l’Enfance qu’il est autorisé à intervenir dans son département de résidence. Seul l’O.A.A. Lumière des Enfants est, à ce jour, habilité pour l’état de Lagos.

La procédure locale d’adoption prévoit que les familles dont la candidature aura été acceptée par l’organisme autorisé devront présenter une demande préalable auprès de l’autorité nigériane, sous la forme d’une lettre motivée accompagnée d’une copie de l’agrément et de l’enquête sociale de l’A.S.E (ces documents devront être traduits en anglais).

La demande sera examinée par un "Commissionner" qui, en cas d’accord, proposera un enfant à la famille et sollicitera le dossier complet des adoptants. Un rapport sur l’adoptabilité de l’enfant est établi par une assistante sociale à l’attention du tribunal pour mineurs.
Les adoptants doivent faire connaître leur intention d’adopter l’enfant au moins trois mois avant que le jugement ne soit rendu.
Les adoptants sont invités à se mettre en relation avec l’Ambassade de France à Lagos dès leur arrivée sur le territoire nigérian afin de les informer de leur projet d’adoption.

Toutes ces informations sont issues du ministère des affaires étrangères et européennes.

Enfin, concernant la filiation adoptive régulièrement prononcée par une décision étrangère, celle-ci est reconnue de plein droit en France. Le juge étranger doit ainsi être compétent et sa décision ne doit être entachée d’aucune fraude, contrariété à l’ordre public international. Dès lors, le jugement étranger produit tous ses effets en France. Toutefois, il convient de procéder à la retranscription du jugement sur les registres de l’état civil français.

Il convient également tenir compte du droit conventionnel pour la reconnaissance en France des décisions étrangères. Ainsi la France a ratifié la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption. Toutefois, elle ne s’applique que dans les relations entre Etats contractants. Le Nigeria n’a pas ratifié à ce jour la convention de la Haye.

Si la décision étrangère est assimilable à une adoption plénière, elle doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité par le procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes pour l’enfant né à l’étranger. La transcription n’est pas automatique. En effet, le parquet va vérifier au préalable la régularité de la décision internationale.

Si la décision étrangère a la portée d’une adoption simple, elle ne donne lieu à aucun enregistrement sur les registres de l’état civil français.
En tout état de cause, nous vous invitons à consulter un avocat spécialisé en droit international privé, qui vous conseillera au mieux de vos intérêts.
La loi applicable en matière d’adoption internationale est définie par l’article 370-3 du code civil qui prévoit que les conditions et les effets de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou en cas d’adoption par deux époux par la loi régissant les effets de leur union.
Lorsque l’adoptant est français, on applique donc en principe la loi française.

Toutefois, ce principe comporte deux tempéraments prévus à l’article 370-3 du code civil. L’adoption internationale même soumise à la loi de l’adoptant nécessite le consentement du représentant légal de l’enfant.

  • Donc en matière d’adoption internationale par un français, la loi française s’applique en complément de la loi du pays d’origine de l’enfant. Ainsi lorsque le candidat à l’adoption envisage d’adopter un enfant au Nigeria, il est également contraint de respecter la loi locale afin que le jugement d’adoption soit prononcé en sa faveur.
  •  
  • La France reconnaît la possibilité pour tout un chacun d’adopter les enfants de son époux. L’adoption peut être simple, mais elle peut également être plénière. En matière d’adoption, il convient de distinguer l’adoption plénière de l’adoption simple.
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  • Le lien de filiation créé par l’adoption plénière se substitue totalement au lien de filiation d’origine. L’adoption plénière des enfants de son conjoint est, de ce fait, limitativement admise (article 345-1 du code civil):
  • lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint ;
  • lorsque l’autre parent s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ;
  • lorsque l’autre parent que le conjoint est décédé, que ses propres parents sont eux- mêmes décédés ou qu’ils se sont désintéressés de l’enfant.

De plus, les enfants susceptibles d’être adoptés de façon plénière doivent être âgés de moins de quinze ans (article 345 du code civil) et avoir été accueilli au foyer de l’adoptant depuis au moins six mois.
De plus, l’adoptant conjoint du parent biologique de l’enfant doit justifier de dix années de plus que l’adopté (article 344 du code civil), au lieu de quinze s’agissant d’un tiers à la famille biologique et être âgé de vingt-huit ans au moins.

La procédure commence par l’attribution d’un agrément administratif dont il convient de faire la demande auprès du président du conseil général du département de résidence (article L 224-4 du code de l’action sociale et des familles).Cet agrément donne au requérant toutes les possibilités d’adopter, en France ou à l’étranger.
Après la réception d’un dossier d’information, le demandeur doit réitérer sa demande d’agrément et renvoyer les justificatifs le concernant, dont le bulletin n°3 du casier judiciaire et un certificat médical. Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance disposent alors d’un délai de neuf mois pour instruire le dossier. C’est le président du conseil général qui attribue ou refuse l’agrément. S’agissant d’une décision administrative, elle peut être attaquée par le biais d’un recours gracieux auprès du conseil général.
Cet agrément, délivré par arrêté du président du conseil général est valable cinq ans. Pendant cette période, son titulaire doit confirmer annuellement sa demande, en faisant une déclaration sur l’honneur se rapportant aux modifications éventuelles de sa situation matrimoniale ou de la composition de sa famille.

Le nom et la nationalité de l’adopté seront alors ceux de l’adoptant, et ses prénoms choisis par lui.

En revanche, en cas d’adoption simple, le lien de filiation naissant vient se superposer à la filiation d’origine. Ainsi, l’adoption simple de l’enfant de son conjoint est possible alors même que sa filiation est établie à l’égard de ses deux parents vivants ou non déchus de leurs droits d’autorité parentale.

L’adoptant doit avoir vingt-huit ans minimum ; l’adopté, lui, n’a pas à remplir de condition d’âge. En outre, pour l’adoption de l’enfant de son conjoint, une différence d’âge de dix ans doit exister.

Enfin, concernant les enfants mineurs le consentement de ses deux parents est requis. Toutefois, le tribunal peut prononcer l’adoption malgré le refus opposé par l’un des parents à l’adoption s’il estime ce refus abusif, tel est le cas du parent s’étant volontairement désintéressé de l’enfant au risque d’en compromettre la moralité ou la santé (article 348-6 du code civil, et arrêt de la cour de cassation du 19 juillet 1989).

Quant à la procédure d’adoption simple, l’agrément et le placement ne sont pas utiles en principe. Toutefois, lorsque l’adoption concerne un enfant étranger, le droit local peut exiger cet agrément ou toute autre formalité administrative pour toute demande d’adoption.

L’adoption simple laisse subsister les droits héréditaires de l’adopté à l’égard du parent biologique et fait naître de nouveaux droits issus de la nouvelle filiation. De même, l’adoptant est investi de tous les droits inhérents à l’autorité parentale à l’égard de l’adopté.

Conformément à nos conditions générales de vente, notre service a pour objet de fournir des informations endroit français. Toutefois, nous vous indiquons à titre informatif que selon le ministère des affaires étrangères et européennes, pour l’adoption d’un enfant au Nigeria, il convient de respecter les exigences locales relatives aux adoptants, à savoir :

  • L’adoption peut être demandée conjointement par deux époux dont l’un d’eux est âgé de plus de vingt-cinq ans et a au moins vingt et un ans de plus que le mineur à adopter.
  • Seuls des enfants de sexe masculin pourront être confiés à des hommes célibataires, divorcés ou veufs et des enfants de sexe féminin à des femmes célibataires, divorcées ou veuves.
  • L’adoption par des concubins est interdite.

Les exigences locales relatives à l’adopté sont les suivantes :
L’adopté doit être un enfant sans filiation connue ou abandonné ou dont les père et mère n’ont pu être retrouvés après enquête certifiée par un tribunal pour mineurs ou dont les père et mère ont valablement consenti à l’adoption.
L’enfant doit être âgé de moins de dix-sept ans.
Les enfants proposés à l’adoption internationale ont déjà plus de trois ans, les enfants plus jeunes étant confiés en priorité aux adoptants nigérians.

Tout dossier d’adoption devra être, au préalable, retenu par un organisme autorisé pour l’adoption français qui le transmettra auprès du Ministry of Health and Social Welfare, aux fins d’examen. Avant de faire acte de candidature auprès d’un O.A.A., il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide Sociale à l’Enfance qu’il est autorisé à intervenir dans son département de résidence. Seul l’O.A.A. Lumière des Enfants est, à ce jour, habilité pour l’état de Lagos.
La procédure locale d’adoption prévoit que les familles dont la candidature aura été acceptée par l’organisme autorisé devront présenter une demande préalable auprès de l’autorité nigériane, sous la forme d’une lettre motivée accompagnée d’une copie de l’agrément et de l’enquête sociale de l’A.S.E (ces documents devront être traduits en anglais).
La demande sera examinée par un "Commissionner" qui, en cas d’accord, proposera un enfant à la famille et sollicitera le dossier complet des adoptants. Un rapport sur l’adoptabilité de l’enfant est établi par une assistante sociale à l’attention du tribunal pour mineurs.
Les adoptants doivent faire connaître leur intention d’adopter l’enfant au moins trois mois avant que le jugement ne soit rendu.
Les adoptants sont invités à se mettre en relation avec l’Ambassade de France à Lagos dès leur arrivée sur le territoire nigérian afin de les informer de leur projet d’adoption.
Toutes ces informations sont issues du ministère des affaires étrangères et européennes.

Enfin, concernant la filiation adoptive régulièrement prononcée par une décision étrangère, celle-ci est reconnue de plein droit en France. Le juge étranger doit ainsi être compétent et sa décision ne doit être entachée d’aucune fraude, contrariété à l’ordre public international. Dès lors, le jugement étranger produit tous ses effets en France. Toutefois, il convient de procéder à la retranscription du jugement sur les registres de l’état civil français.

Il convient également tenir compte du droit conventionnel pour la reconnaissance en France des décisions étrangères. Ainsi la France a ratifié la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption. Toutefois, elle ne s’applique que dans les relations entre Etats contractants. Le Nigeria n’a pas ratifié à ce jour la convention de la Haye.
Si la décision étrangère est assimilable à une adoption plénière, elle doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité par le procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes pour l’enfant né à l’étranger. La transcription n’est pas automatique. En effet, le parquet va vérifier au préalable la régularité de la décision internationale.
Si la décision étrangère a la portée d’une adoption simple, elle ne donne lieu à aucun enregistrement sur les registres de l’état civil français.
En tout état de cause, nous vous invitons à consulter un avocat spécialisé en droit international privé, qui vous conseillera au mieux de vos intérêts.