Lettre de demande de saisine du Défenseur des droits à la suite d'une discrimination présumée

Vous pensez être victime de discrimination. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits à cet effet.

Toute personne peut saisir le Défenseur des droits par courrier, par téléphone ou par le biais du site internet. Il est également possible de contacter l’un de ses délégués (se renseigner en préfecture) afin d’avoir une aide pour monter un dossier et le faire parvenir au siège du Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011.

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07 (Gratuit. Ne pas affranchir.)

09 69 39 00 00 * du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
(coût d'un appel local)

www.defenseurdesdroits.fr

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