Légalisation d’un document

Légalisation d’un document

La légalisation d'un document (actes d’état civil, actes notariés, documents administratifs, contrats,attestations sur l’honneur, etc.) lui confère une garantie d’authenticité. Depuis le décret du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique, la validité des seings numériques est reconnue.

Légalisation de documents d’origine française destinés à une autorité étrangère

Le coût de la légalisation d'un document

Il est variable selon le type de document et le pays de destination.

Les formalités de la légalisation d'un document

Elles varient selon les pays et la nature du document. Soit les documents sont légalisés, soit ils sont soumis à la formalité de l’apostille (l’apostille est un sceau spécial appliqué par une autorité pour certifier qu’un document officiel est une copie conforme à l’original), soit ils sont dispensés de légalisation.

Pour les connaître, il faut s’adresser au ministère des Affaires étrangères, Service de la légalisation, 57 bd des Invalides, 75700 Paris, tél. : 01 53 69 38 28, en précisant le pays et les documents concernés.

Attention ! La légalisation des documents (rédigés en français) est faite par le ministère des Affaires étrangères. Lorsqu’il s’agit d’un acte public, il doit comporter le sceau ou le cachet de l’officier public ou de l’administration dont il émane, la signature manuscrite et les nom et qualité de l’autorité administrative ayant établi le document.

Lorsqu’il s’agit d’un acte rédigé sous seing privé,  le signataire doit, avant de le faire légaliser en personne par le ministère des Affaires étrangères, faire légaliser ou certifier sa signature.

Pour une apostille, s’adresser à la cour d’appel du lieu où a été établi le document.

Légalisation de documents d’origine étrangère

La légalisation est la formalité par laquelle sont attestées l’authenticité de la signature, la qualité du signataire de l’acte et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet.

La légalisation de documents étrangers peut être demandée, en France ou à l’étranger, par les autorités françaises (ministre des Affaires étrangères et européennes, ambassadeurs et chefs de poste consulaire).

Pour toute information, s’adresser :

  • en France, au consulat du pays où a été établi le document ;
  • à l’étranger, dans le pays où a été établi le document, au consulat de France.

Légalisation ou certification d’une signature

Elles authentifient toutes deux les signatures apposées sur un acte sous seing privé (rédigé par un particulier sans l’intervention d’un maire, notaire, etc.). Légalisation et certification ont les mêmes effets. Seule la manière de les obtenir diffère.

Le coût du certification d’une signature

Gratuit.

Les formalités du certification d’une signature

Pour une légalisation, il faut se rendre à la mairie du domicile et présenter le document sur lequel se trouve la signature à légaliser et la carte nationale d’identité du signataire.

Si le signataire n’est pas connu du maire ou de la personne qui le remplace (son adjoint ou son représentant légal), il doit être accompagné de deux témoins connus de ces derniers.

Pour une certification, il faut s’adresser à la mairie ou à un notaire avec le document sur lequel se trouve la signature à certifier et la carte d’identité du signataire.

Attention ! Les certifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites à la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Pour un acte médical, adressez-vous à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.