Filiation : puis-je changer de nom de famille ?

Mon père était un enfant adultérin (il est décédé). Il a été reconnu par le monsieur qui vivait, à cette époque, avec ma grand-mère. Mon grand-père, n'est donc pas ce monsieur. Je souhaiterais remettre les choses en ordre et récupérer mon véritable patronyme ou, au mieux, qu'il figure en première place sur ma carte d'identité.

Réponse de l'expert

Le nom est, en principe, attribué définitivement à la personne en fonction de sa filiation et il doit rester tel que l'indique son état civil.

Le nom pourra être modifié si la paternité est contestée. En effet, l’action en contestation de paternité, si elle est accueillie par le juge, pourra entraîner un changement du patronyme de l’enfant.

Il conviendra alors d’apporter la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père (article 332 du code civil).

Or, lorsque la filiation est établie par titre et corroborée par la possession d’état, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le véritable parent. L’action se prescrit au bout de cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté (article 333 du code civil). Ainsi, cette action ne peut pas être intentée par un petit-fils.

Il convient de préciser que la possession d’état est un mode d’établissement de la filiation. Elle s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir" (article 311-1 du code civil). En vertu de l’article 311-1 du code civil, "les principaux de ces faits sont :

  • 1) que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
  • 2) que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
  • 3) que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
  • 4) qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
  • 5) qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue".

De surcroît, la loi précise que nul ne peut (à l’exception du ministère public) contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance.

Toutefois à défaut de possession d’état conforme au titre, l’action peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt (article 334 du code civil). Ainsi, un petit-fils pourrait engager l’action. Cela étant, la prescription en la matière est de 10 ans (article 321 du Code civil). Conformément à l’article 321 du code civil, le délai de 10 ans commence à compter "du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame".

Il convient de préciser que la notion d’intérêt à agir est souverainement appréciée par les juges. Ces derniers considèrent notamment que la seule volonté de voir respecter la vérité biologique ne constitue pas un intérêt légitime (arrêt du 17 avril 1992).