Filiation : comment donner mon nom à mon enfant ?

J'ai reconnu mon enfant bien avant sa naissance et le père l'a reconnu plus de 24h après sa naissance. Et mon fils porte son nom. J'aimerais que mon fils porte mon nom. J'ai en main l'acte de reconnaissance que j'aurai dû remettre à la mairie. Mais étant à l'hôpital, je n'ai pas pu le remettre tout de suite et donc le père à été le reconnaître. D'après les personnes de la mairie, je suis dans mon droit, mon fils portera mon nom, il suffit d'écrire une lettre au procureur. Mais j'aimerais savoir si il y a un temps limité parce que mon fils aura déjà 2 mois. Et j'aimerais aussi savoir quels sont les textes de loi, numéro d'articles etc... pour pouvoir les inscrire dans ma lettre, et qu'est-ce que je dois exactement écrire dans ma lettre.

Réponse de l'expert

Conformément à l'article 311-23 du code civil, "lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent.

Lors de l’établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance.

Toutefois, lorsqu’il a déjà été fait application de l’article 311-21 ou du deuxième alinéa du présent article à l’égard d’un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d’autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.

Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire".

Hors déclaration conjointe des parents, prévue par l'article 311-23 du code civil, issu de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, la jurisprudence précise que l'enfant qui a acquis le nom du père, à l'égard de qui la filiation a été établie en premier lieu puisque, avant la naissance, le père l'a reconnu avant la mère, doit continuer à porter le nom du père (cour d'appel d'Aix en Provence, 27 juin 1996).

Pour procéder à la déclaration conjointe, il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.

Il conviendra de présenter une pièce d'identité afin de faire cette déclaration auprès de l'état civil. L'acte de naissance de l'enfant, ou le livret de famille peut également être requis.

La mairie de naissance indiquera alors cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant.