Faire annuler une loi

Faire annuler une loi

Depuis le 1er mars 2010, tout citoyen peut contester devant le Conseil constitutionnel une loi qu’il juge attentatoire à ses droits et libertés.

Le régime de la garde à vue en France remis en question

Certains avocats estimaient que le régime de la garde à vue française, prévu par le Code de procédure pénale, était illégal.

Ils étaient convaincus que les pratiques qui découlaient du système en place étaient contraires aux droits de la défense définis par la Constitution et qu’elles portaient atteinte à la dignité de leurs clients.

Lors de différents procès, ils ont soulevé plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité.

- Que le prévenu ne puisse s’entretenir avec un avocat qu’au début de sa garde à vue.

- Que la personne gardée à vue ne se voie pas notifier le droit de garder le silence.

- Que l’avocat n’ait pas accès au dossier de son client, ni même le droit de l’assister pendant son interrogatoire.

Le 31 juillet 2010, le Conseil constitutionnel leur a donné raison et a décidé d’abroger les dispositions relatives au régime de la garde à vue en France. Le gouvernement dispose désormais d’un an pour présenter un nouveau texte qui, cette fois, devra être conforme à la Constitution.

Comment contester la légalité d'une loi

Instaurée par la révision constitutionnelle de 2008 (loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 (J.O. du 24)), la question prioritaire de constitutionnalité permet à chacun de contester la légalité d’une loi si celle-ci lui semble porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Auparavant, seuls le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, celui de l’Assemblée nationale, soixante députés ou soixante sénateurs disposaient de ce pouvoir.

C’est dire combien cette réforme est innovante puisqu’elle offre désormais à chaque citoyen la possibilité d’exercer un contrôle sur les textes qui régissent sa vie…

À condition de respecter une procédure stricte. La question prioritaire de constitutionnalité ne peut en effet être soulevée qu’à l’occasion d’un procès.

Peu importe la juridiction devant laquelle se tient l’audience : exclusion faite de la cour d’assises, il peut s’agir d’une juridiction civile (tribunal de grande instance, tribunal d’instance), sociale (conseil de prud’hommes), pénale (tribunal correctionnel, juge d’instruction), administrative (tribunal administratif). Peu importe également l’état d’avancement de la procédure (première instance, appel, cassation).

Les différentes étapes de la procédure pour faire annuler une loi

Concrètement, la personne, par l’intermédiaire de son avocat (ou directement si elle se défend devant une juridiction n’exigeant pas la présence d’un avocat), communique au tribunal une note écrite et motivée expliquant les raisons de sa contestation.

Cette note doit être distincte des autres écrits rédigés dans le cadre de l’affaire. Ensuite, les juges se livrent à un examen approfondi de cette note. Leur rôle est d’effectuer un filtrage et de décider si la question est recevable et si les critères fixés par la loi sont remplis.

La juridiction vérifie notamment que la disposition critiquée est bien applicable au litige, qu’elle n’a pas déjà été jugée conforme à la Constitution, et que la contestation est sérieuse.

Lorsque ces conditions sont réunies, elle transmet la question prioritaire soit au Conseil d’État (pour les litiges relevant de l’ordre administratif), soit à la Cour de cassation (lorsque le litige relève de l’ordre judiciaire). Une fois la question reçue, ces instances dis­posent d’un délai de trois mois pour procéder à un examen approfondi.

Il leur revient d’apprécier si la disposition contestée par le citoyen présente une difficulté particulière ou si elle pose une question nouvelle. Si tel est le cas, la question est transmise au Conseil constitutionnel. Le délai imparti est à nouveau de trois mois.

À l’issue de cette période, le Conseil constitutionnel peut soit déclarer la loi conforme à la Constitution, soit décider de l’abroger. Dans cette hypothèse, la disposition litigieuse n’est plus opposable au citoyen qui a initié la procédure et disparaît de l’ordre juridique français.

Les droits garantis par la Constitution

Ce sont les droits et libertés qui figurent dans :

- la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (présomption d’innocence, liberté d’expression…) ;

le préambule de la Constitution de 1946 (droit de grève…) ;

- la Constitution de 1958 (indépendance de l’autorité judiciaire…) ;

- les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (liberté d’association…) ;

- la Charte de l’environnement de 2004 (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé…).

Les textes concernés

La question prioritaire de constitutionnalité ne peut porter que sur des dispositions législatives, c’est-à-dire des lois ou des ordonnances ratifiées par le Parlement. A contrario, les décrets, les arrêtés et les décisions individuelles ne peuvent pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.