Enfant né sous PMA : pas d'obstacle à l'adoption au sein de couples de femmes

Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) "ne fait pas obstacle" à ce que l'épouse d'une mère puisse adopter son enfant, a estimé la Cour de cassation dans un avis rendu public ce mardi.

Photo : ©afp.com / Patricia de Melo Moreira

Les juges ne devraient plus à l'avenir s'opposer à l'adoption par un couple de même sexe d'un enfant né à l'étranger sous PMA.

En effet, la Cour de cassation a rendu aujourd'hui deux avis selon lesquels le recours à la PMA "ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation".

PMA à l'étranger : pas de fraude à la loi

La Cour a écarté notamment la notion de "fraude à la loi", invoquée par certains tribunaux pour rejeter l'adoption par des couples de même sexe d'un enfant né à l'étranger sous PMA, alors que théoriquement, cette pratique est interdite en France aux homosexuels.

"En France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée", rappelle la Cour de cassation à propos de l'insémination artificielle avec donneur anonyme ouverte aux couples hétérosexuels. "Dès lors, dit-elle, le fait que des femmes y aient recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français".

Les conséquences de la loi sur le mariage pour tous

Le Cour indique tirer ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous "qui a eu pour effet de permettre" en autorisant l'adoption de couples homosexuels, "l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant".

Elle rappelle cependant que "conformément au code civil et aux engagements internationaux de la France, l'adoption ne peut être prononcée que si les conditions légales sont remplies et si cette même adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant".

La Cour de cassation avait été saisie par les tribunaux de grande instance d'Avignon et Poitiers pour trancher cette question de droit qui suscite une "instabilité juridique", après des jugements contradictoires.