Enfant adultérin : comment établir une filiation ?

Suis-je un enfant adultérin et quelle procédure dois-je entamer pour faire valoir mes droits de succession compte tenu des renseignements ci-dessous : Ma maman, épouse X a une relation extra conjugale avec Mr Y. Je suis née de cette relation et j'ai été reconnue par Mr X, époux de ma maman. Un an et demi après ma naissance, Mr X décède et je suis élevée par ma mère qui me dira par la suite que mon vrai père est Mr Y et non Feu M. X. Tout au long de ma jeunesse, Mr Y a contribué financièrement à mes besoins, scolarité etc... et n'a jamais caché que j'étais sa fille. Il était de notoriété publique que Mr Y était mon père. Mr Y décède en novembre 2008 et j'entame immédiatement une procédure d'acte de notoriété possession d'état d'un enfant naturel. Pour ce faire, deux frères de Mr Y et un proche témoignent par écrit que Mr Y était bien mon père. Cette procédure a été transmise au Tribunal d'instance et plus d'un an après, ce tribunal s'est déclaré incompétent en la matière étant donné que j'ai été reconnue à ma naissance par Mr X.

Réponse de l'expert

L’article 312 du code civil instaure une présomption de paternité au mari pour tout enfant conçu ou né pendant le mariage.

Toutefois, la présomption ne joue pas lorsque l'enfant a été conçu pendant une période de séparation légale, c'est à dire pendant une période où les époux étaient dispensés par une décision de justice du devoir de cohabitation: en cas de séparation de corps ou de procédure de divorce (article 313 du code civil).

La présomption de paternité du mari n'est pas une présomption irréfragable et elle peut être contestée par différentes actions.

A défaut de possession d’état conforme au titre (acte de naissance inscrit sur les registres d’état civil), l’action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt père ou mère véritable, enfant lui même (article 334 du code civil).

Cette action est soumise à un délai de prescription de 10 ans à compter de la naissance (article 321 du code civil). A l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant la minorité.

Pour contester ou établir judiciairement une filiation, l’action doit être portée devant le tribunal de Grande Instance. Il s’agit ici d’une compétence exclusive, se justifiant par la gravité des affaires traitées qui mettent en jeu l’état des personnes et parfois la paix des familles.

En principe, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le défendeur a son domicile (article 42 du code de procédure civile). A défaut, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il réside. Cette procédure est soumise à une représentation obligatoire par un avocat.