Donner une procuration

Donner une procuration

Rédiger une procuration permet de déléguer la gestion de ses affaires quand on est dans l’impossibilité de le faire pour des raisons de santé ou d’éloignement. Une procédure simple, à condition de s’adresser à une personne de confiance.

À qui donner procuration ?

Un tel acte a pour but d’autoriser une personne de confiance - conjoint, parent, ami, voisin -, majeur ou émancipé, à effectuer une opération en votre nom.

Celui qui donne procuration est le mandant, celui qui la reçoit, le mandataire. On parle aussi de mandat ou de pouvoir, notamment pour les assemblées de copropriétaires. Le mandataire doit accepter la procuration en inscrivant au bas du document la mention « bon pour acceptation de pouvoir ». Mais l’acceptation peut être tacite et résulter de l’exécution qui lui a été donnée par le mandant.

L’obligation d’une procuration écrite

Même si, en théorie, une procuration peut être verbale (article 1985 du Code civil), en pratique, on exige du mandataire un document écrit. Celui-ci peut être réalisé sous seing privé, directement entre mandant et mandataire, sur une simple feuille de papier. Attention à être précis dans la rédaction, pour bien délimiter les actes concernés, en prenant si nécessaire les conseils d’un juriste. La procuration engage en effet la responsabilité de celui qui l’a donnée. Des formulaires types sont par ailleurs fournis pour les procurations les plus simples (banque, copropriété…).

En revanche, une procuration par acte authentique, réalisé chez un notaire, est exigée pour certains actes, notamment pour consentir ou accepter une donation, signer un contrat de mariage, reconnaître un enfant naturel, acquérir un logement « vendu en l’état futur d’achèvement » (Vefa), ou acheter un bien hypothéqué.

Procuration impossible

Certaines situations ne permettent pas de donner procuration :
- pour se faire représenter à son mariage ;
- lors d’une tentative de conciliation dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps ;
- pour rédiger et signer un testament ou le dicter à un notaire ;
- pour prêter serment en justice ;
- pour changer ou révoquer le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, etc.


A quoi sert une procuration ?

Pour un envoi recommandé

Hormis la procuration nécessaire pour le retrait d’un colis ou d’un courrier recommandé, un imprimé spécifique donne la possibilité à une personne de votre choix (un voisin, par exemple) de recevoir votre correspondance ou de la retirer au bureau de poste, de faire réexpédier votre courrier, voire de toucher des mandats.

Pour gérer ses finances

La délégation de pouvoir peut porter sur tout ou partie des opérations bancaires courantes, telles que dépôt ou retrait, virement, émission de chèque, accès au coffre… mais elle ne permet pas, par exemple, de négocier un découvert. Il revient au mandant de délimiter la procuration, en fonction de ses souhaits. Pour cela, il suffit de se rendre à sa banque, en compagnie du mandataire, et de remplir et signer l’imprimé prévu à cet effet.

La procuration est donnée pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le second cas, elle reste valable jusqu’au décès du titulaire du compte ou du mandataire. Tous deux peuvent aussi y mettre fin à tout moment, soit en révoquant la procuration (mandant), soit en y renonçant (mandataire). Cette décision doit être signifiée au guichet de l’agence ou par lettre recommandée avec avis de réception.

En matière de fiscalité, il est possible de donner procuration à une personne de confiance pour contester le montant d’un impôt, réclamer un remboursement en cas de trop-payé, ou demander à bénéficier d’une mesure spécifique auprès du centre des impôts. 

Pour voter aux élections

Il est possible de donner procuration à une personne jouissant de ses droits électoraux et votant dans la même commune. Pour cela, le mandant doit se trouver dans l’impossibilité de se rendre au bureau de vote pour des raisons professionnelles ou de santé, parce qu’il est en vacances loin de son domicile, parce qu’il s’occupe d’une personne malade ou encore parce qu’il ne réside pas dans la commune où il est inscrit et ne peut s’y rendre. Il doit se présenter, selon les cas, au tribunal d’instance, à la gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile pour remplir un formulaire de procuration et une attestation sur l’honneur concernant le motif de son empêchement.

Attention à prévoir un délai suffisant pour que la procuration puisse parvenir à temps au mandataire. En principe, une procuration ne porte que sur une seule élection, sauf pour les cas d’absence prolongée (un an maximum) ou pour les Français expatriés (trois ans maximum).

Pour voter en assemblée de copropriété

Un copropriétaire peut donner un pouvoir à un mandataire pour voter en son nom lors de l’assemblée générale. Ce dernier peut être ou non lui-même copropriétaire. Mais ce ne peut être en aucun cas le syndic, son conjoint ou partenaire de Pacs, ni un de ses employés. La procuration se fait sur un formulaire joint à la convocation ou sur une simple lettre. Le mandataire doit accepter le pouvoir en y apposant sa signature avec la mention « bon pour acceptation » et en signant la feuille de présence en début d’assemblée générale.

Il est à noter qu’un mandataire, lui aussi copropriétaire, ne peut recevoir plus de trois mandats si le total des voix dont il dispose dépasse 5 % des voix de la copropriété.

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