Dénouer à l'amiable un litige avec l'Administration

Dénouer à l'amiable un litige avec l'Administration

Avant de faire valoir ses droits en justice lorsque l'Administration prend une décision qui ne convient pas, il est toujours préférable de tenter de résoudre le différend à l'amiable.

Une démarche amiable est de nature à économiser du temps et de l'argent. En outre, commencer par se tourner vers les tribunaux, c'est courir le risque d'être débouté de sa demande sans même que l'affaire soit examinée par le juge.

En effet, il n'est pas question de saisir la justice administrative de toutes les difficultés que l'on rencontre avec l'Administration. Elle n'est pas compétente, par exemple, pour statuer sur le mauvais accueil que réservent parfois ses services. Ce n'est pas non plus elle qui a le pouvoir d'annuler une loi.

Une phase amiable obligatoire

En outre, avant tout recours juridictionnel, la loi oblige à obtenir de l'Administration une décision de rejet des prétentions du demandeur.

Concrètement, elle incite l'usager à se rapprocher du service avec lequel il est en désaccord pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Une démarche qui peut, au final, se révéler utile en évitant les méandres d'une procédure contentieuse.

Questionner l'administration sur sa décision

La bonne méthode consiste à essayer de comprendre les raisons qui ont poussé l'Administration à prendre une telle décision. Pour cela, on interrogera - courtoisement ! - le service administratif concerné, par téléphone ou en se déplaçant, sans omettre de rappeler les références du dossier.

Au vu des réponses apportées, on fera valoir ses arguments, si nécessaire en s'appuyant sur les documents dont on dispose.

Même à ce stade, il ne faut pas manquer de noter l'ensemble des démarches effectuées (jour de l'appel, numéro de téléphone et nom de l'interlocuteur, solution envisagée, etc.). Ce récapitulatif pourra éventuellement être utile si une procédure judiciaire s'installe.

Envoyer une réclamation écrite

À l'issue de cette première démarche, si la situation n'a pas évolué, le temps sera venu d'entamer une procédure plus formelle en faisant connaître son désaccord par écrit.

"L'Administration ne pourra plus alors faire la sourde oreille, car le législateur la contraint, dès cet instant, à prendre en compte cette demande", insiste Myriam Dumas-Galant, déléguée du médiateur de la République dans l'Hérault.

Concrètement, on écrit à l'Administration pour lui exposer sa demande ou l'objet de la contestation. "Soyez le plus clair et le plus concis possible", conseille Myriam Dumas-Galant.

Joignez à votre courrier la copie des pièces nécessaires à la compréhension de votre dossier (décision administrative contestée, correspondances précédemment échangées, etc.).

Le bon destinataire

Adressez le tout en recommandé avec avis de réception à l'autorité dont émane la décision litigieuse (ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure, comme le recteur d'académie pour une décision prise par un établissement d'enseignement, par exemple).

En cas de doute, soyez rassuré : si le service saisi n'est pas le service compétent, l'Administration est tenue de réorienter votre courrier afin de le faire parvenir au bon destinataire.

Une décision dans un délai de deux mois

Elle doit, par la suite, accuser réception de la demande, puis adresser par écrit sa décision. L'absence de réponse de sa part dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la réclamation vaut décision implicite de rejet.

Toute réponse défavorable à l'administré doit être motivée et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

S'il s'agit d'une décision implicite (par absence de réponse), ne pas hésiter à réclamer la communication par écrit de la nature de sa motivation : l'Administration ne peut s'opposer à cette demande.

Multiplier ses chances avec le médiateur

Lorsque toutes ces formalités précontentieuses demeurent vaines, l'administré a la possibilité de soumettre son affaire au médiateur de la République. Son rôle consiste à assister les particuliers dans leurs démarches amiables.

Nommé par le président de la République, c'est un personnage indépendant et impartial, qui ne reçoit d'instructions d'aucune autorité publique.

Sa compétence s'étend aux différends qui opposent un citoyen à l'État, à une collectivité territoriale, à un organisme de Sécurité sociale, à une entreprise publique ou à toute autre personne (ou organisme) qui remplit une mission de service public.

En revanche, n'entrent pas dans son domaine d'intervention les conflits avec une administration étrangère.

Saisine par l'intermédiaire d'un parlementaire

Sa saisine est gratuite et s'effectue par l'intermédiaire d'un parlementaire (sénateur ou député). Elle doit toutefois avoir été précédée des démarches nécessaires auprès de l'Administration (demande d'explication, contestation écrite de la décision).

Pour remplir sa mission, le médiateur jouit de certaines prérogatives. Il peut, par exemple, mener une enquête ou solliciter tous les documents qui lui apparaissent utiles.

Une solution proposée, jamais imposée

Il dispose également d'un pouvoir de recommandation qui lui permet de proposer une solution amiable. Si les administrations ne sont pas tenues d'accepter la solution avancée, en pratique elles ne s'y opposent que très rarement. Dans tous les cas, le médiateur est informé de la suite donnée à ses interventions.

À défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu'il a fixé, il peut rendre publiques ses recommandations, notamment dans son rapport annuel remis au président de la République.

Attention ! Il faut toujours garder en tête que la saisine du médiateur ne suspend pas les délais de recours juridictionnels. Il peut donc s'avérer nécessaire de saisir en même temps le juge, quitte à ce que ce recours contentieux devienne sans objet si le médiateur parvient à trouver une solution amiable.

Les délégués du médiateur de la République

Les délégués départementaux du médiateur de la République renseignent les personnes qui les sollicitent, et interviennent auprès de l'administration locale avec laquelle elles sont en désaccord. Ils tiennent des permanences dans les préfectures ou les sous-préfectures et peuvent être saisis directement par un particulier.

S'ils ne parviennent pas à résoudre son litige, ils l'aident à constituer un dossier complet afin de faciliter la saisine du médiateur de la République.

Sur le site du médiateur de la République (www.mediateur-republique.fr) se trouvent les

coordonnées de tous les délégués départementaux.

Obtenir un document administratif

Si l'Administration refuse de communiquer à un administré un document dont il a besoin (dossier, rapport, circulaire, avis, réponse ministérielle…) ou qui le concerne (copie d'examen, casier judiciaire, dossier médical…), ce dernier peut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) par courrier recommandé avec avis de réception.

Cet organisme n'est pas chargé d'effectuer la démarche à sa place mais d'émettre un avis concernant sa demande. Sa décision est alors notifiée à l'administration concernée, qui généralement s'y plie.

Son intervention est gratuite. En revanche, l'Administration peut facturer des frais de copie du document (0,18 € par page, 1,83 € pour une disquette, 2,75 € pour un CD-Rom).

Coordonnées de la Cada :

35 rue Saint-Dominique, 75700 Paris 07 SP.
Tél. : 01 42 75 79 99.
Web : www.cada.fr