Déneigement des voies publiques : quelles obligations pour les communes ?

Pouvez-vous me préciser les obligations communales et/ou départementales en matière de déneigement des voies publiques ? En particulier, une commune est-elle tenue de déneiger le chemin d'accès d'une habitation isolée de son territoire, distante de 2/3 Km de la route départementale mais desservie par un chemin communal ?

Réponse de l'expert

En vertu de l’article 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune a pour mission d’assurer la sûreté et la sécurité des rues, quais, places et voies publiques.

L’Etat, le département et les communes sont responsables respectivement du réseau routier national (routes nationales et autoroutes non concédées), des routes départementales, des voies communales.

Ainsi, en vertu de ses pouvoirs de police municipale, il appartient au maire, en cas de neige et de gel, de prendre toutes les dispositions utiles pour garantir la sécurité des usagers de la voie publique :

  • en prenant toutes mesures en vue d’empêcher la formation du verglas sur les chaussées et la glace dans les caniveaux ;
  • en facilitant la circulation, par voie de sablage ou salage de la chaussée et/ou en cas de chutes de neige, en faisant procéder à l’élimination de la neige.

En cas de carence du maire, le préfet, peut, après une mise en demeure restée infructueuse, se substituer au maire afin d’édicter les mesures adéquates, en vertu des dispositions de l’article L.2215-1 du CGCT (rép min Q n°12702, JO sénat Q du 18/03/1999).

L’obligation d’entretien incombant à la commune s’exerce sur l’ensemble des voies communales ouvertes à la circulation publique, partie intégrante du domaine public ou du domaine privé, y compris les chemins ruraux non classés en voies communales. En revanche, aucune obligation légale ne contraint le maire à intervenir sur les chemins privés.

Toutefois, une route départementale qui traverse une commune continue d’appartenir au département auquel incombe son entretien normal (Cour administrative d’appel de Douai, 18 mai 2004). Or, sur le fondement de l’article L.2212-2 précité, il en découle que, à l’intérieur des agglomérations, les opérations de déneigement relèvent à la fois des pouvoirs de police du maire et des prérogatives du gestionnaire de la voie à qui incombe l’entretien, à savoir au conseil général.
Dans une réponse ministérielle n°97081, JOAN Q 27/02/2007, il a été précisé qu’en cas de dommage, il appartient au juge d’apprécier, cas par cas, la part respective de responsabilité des collectivités concernées, en tenant compte de la cause du dommage, de la méconnaissance du danger qu’avait chaque collectivité territoriale et des moyens dont chacun disposait pour faire cesser ou signaler le danger.
Il est admis que l’entretien des trottoirs appartenant au domaine routier relève de la commune, quels que soit le statut de la voie.
Cependant, la jurisprudence a reconnu au maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques de tenir propre le trottoir situé au droit de leur habitation (Conseil d’Etat, 15 octobre 1980). Cette obligation comporte le balayage des banquettes et des trottoirs et la mise en tas des produits de ce balayage dans des conditions qui facilitent leur enlèvement et ne nuisent pas à l’écoulement des eaux au niveau des bouches d’égout et des caniveaux.
En cas de chute de neige ou de gelée, les propriétaires ou les locataires sont tenus de balayer la neige devant leur habitation, sur les trottoirs ou les banquettes jusqu’au caniveau, en dégageant au maximum. En cas de verglas, ils doivent semer, devant leurs habitations, des produits fondants ou abrasifs, tels que du sel, du sable, des cendres ou de la sciure de bois. Ces mesures peuvent être rappelées par un arrêté municipal.

Il convient de noter que les communes ont tendance à prendre en charge la réalisation de l’entretien des trottoirs en instituant une taxe de balayage comprenant dans son calcul cet entretien. Toutefois, l’article 317 annexe II du code général des impôts précise que le paiement de la taxe n'exempte pas les riverains des voies publiques des obligations qui leur sont imposées par les règlements de police en temps de neige et de glace.

Finalement, le déneigement des voies communales fait partie des missions de police municipale. Les mesures prises doivent l’être en prenant en considération l’importance et la nature de la circulation publique sur les voies considérées ainsi que les fonctions de desserte de celles-ci.
Ainsi, sous réserve de respecter le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques et sous le contrôle du juge administratif, le maire peut décider le déneigement d’une voie.
Selon la jurisprudence, il ne peut être envisagé d’imposer à toutes les communes d’assurer un accès à toutes les habitations en toutes circonstances et en tous lieux. En refusant de déneiger un chemin forestier desservant une habitation isolée, le maire n’a pas, compte tenu de la circulation réduite sur ce chemin, commis d’erreur manifeste d’appréciation. Dès lors qu’il n’est pas établi que d’autres habitants de la commune se trouvant dans une situation comparable à celle du requérant bénéficieraient d’un déneigement de leur chemin de desserte, le maire ne peut être regardé comme ayant méconnu le principe d’égalité des citoyens (Cour administrative d’appel Nancy, 18/10/1992, n°91NC00797).
En revanche, la route conduisant à l’hôpital aurait dû être déneigée, car elle présentait un caractère prioritaire (Tribunal administratif Lyon, 19/12/2006, n°04-07609).
Le juge tient compte des moyens dont dispose la commune. La voie desservant la propriété, ne permettant pas, en l’absence d’aire de manœuvre de retournement pour le chasse-neige de la commune, l’utilisation de ce type de matériel, le maire pouvait, compte tenu des caractéristiques du chemin et quel que soit son statut juridique, décider de ne pas en faire assurer le déneigement (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6/06/2006, n°03BX01278).

En outre, pour le juge administratif, le déneigement ne fait pas partie des obligations d’entretien normal des voies publiques (Cour administrative d’appel de Lyon, 29/05/1990, n°89-765). Si un danger spécial en résulte pour l’usager (il y a une forte déclivité de la route qui a été réouverte alors que la neige était tassée), l’absence de signalisation constitue un défaut d’entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la commune (tribunal administratif de Lille, 13/10/1994).