Contester la reconnaissance d'un enfant

Je suis née (30/09/80) sans père et j'ai été reconnu avant ma naissance par ma mère. Quelques années plus tard, ma mère s'est mis en couple avec un monsieur m'étant présenté comme mon père. Avant la naissance de ma première sœur (15/09/86), ma mère et ce monsieur m'ont amené chez le notaire pour faire une reconnaissance paternelle. Il est donc cité dans mon acte de naissance non pas dans le texte calligraphié, mais sur la gauche en écriture manuscrite. Après un différent avec ma mère qui a abouti à une séparation (vers 2002), nos relations (ce monsieur et moi) se sont vraiment dégradées. Depuis ce temps, nous avons plus aucun contact. Etant déjà perturbée par le manque de la présence paternelle à ma naissance, je dois revivre la même chose adulte, à la différence que cette fois-ci, je porte son nom. Existe-t-il un recours pour annuler la reconnaissance de ce monsieur (attention il n'est absolument pas mon géniteur) ?

Réponse de l'expert

La reconnaissance d’un enfant naturel (né hors mariage), est un mode d’établissement de sa filiation à l’égard de son auteur.

L’acte de reconnaissance ne produit d’effet qu’à l’égard du parent qui y procède (article 316 du Code civil).
Cette reconnaissance peut intervenir avant la naissance. Si la reconnaissance intervient, après la naissance, son auteur s’adresse à la mairie de son choix et présente un extrait d’acte de naissance de l’enfant. La mention de la reconnaissance est portée en marge de cet acte. La démarche peut également être faite auprès d’un notaire (article 316 du Code civil).
Une reconnaissance paternelle ne peut pas être révoquée par son auteur (article 323 du code civil).

La reconnaissance n’impliquant aucune vérification de la vérité biologique du lien qui unit l’enfant reconnu à ses parents présumés, elle peut être de complaisance (illégale). Le risque majeur, dans cette hypothèse, est de voir s’élever une action en contestation de reconnaissance (article 332 du Code civil), intentée par toute personne y ayant un intérêt.

La reconnaissance mensongère d’un enfant naturel dans un acte d’état civil ne constitue pas en soi un faux punissable, cette reconnaissance pouvant toujours, en vertu de cet article, être contestée par son auteur lui-même (Cour de cassation, chambre criminelle, du 8 mars 1988).

Toute personne, ayant un intérêt légitime, peut contester la reconnaissance d'un enfant. Le demandeur doit établir le caractère inexact ou mensonger de la reconnaissance. En effet, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père (article 332 du Code civil). Si l'auteur de la reconnaissance est bien le père biologique de l'enfant, cette action ne pourra favorablement aboutir.

Cette action est ouverte pendant 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou à commencer à jouir de l’état qui lui est contesté. Ainsi, la prescription est en principe suspendue durant la minorité de l’enfant.
Par ailleurs, tous les moyens de preuves sont admis, notamment l’analyse comparative des groupes sanguins.
Cependant, les tests de paternité (examen comparé des sangs et/ou test ADN) ne sont admis que dans trois cas : une action en justice relative à la filiation (l'article 16-11 du Code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994), ou à des fins médicales, ou dans le cadre de la recherche scientifique.

Le consentement des personnes concernées doit être préalablement et expressément recueilli. L’intéressé peut refuser de se soumettre à ces tests dans le cadre d'une procédure judiciaire mais le tribunal peut en tirer toutes les conséquences. Ce dernier apprécie souverainement les éléments de preuve qui lui sont soumis.

Dans ce cas, l’auteur de la fausse reconnaissance engage sa responsabilité à l’égard de l’enfant et de ses parents dès lors qu’il est prouvé qu’elle a été faite sciemment, c’est-à-dire avec la connaissance de la part de son auteur du caractère mensonger de la déclaration ainsi faite (Tribunal de grande instance de la Seine du 14 décembre 1964).
En outre, le tribunal de grande instance est le seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation (article 318-1 du Code civil) devant lequel la représentation par un avocat est obligatoire.