Comment prendre le nom de sa mère à 50 ans ?

J'ai 50 ans et je voudrais que le nom de ma mère figure sur mes papiers d'identité, en premier, avant celui de mon père. Le décret de 2005 me permet t-il d'obtenir désormais un passeport et une pièce d'identité conforme à mon souhait ? Un de mes collègue de bureau, qui a 41 ans, vient en effet d'obtenir ses papiers d'identité sur lesquels figure désormais le nom de sa mère, mais est-ce grâce à ce décret ? Je lui ai demandé, mais il ne souhaite pas s'expliquer sur sa démarche. Que dois-je faire ?

Réponse de l'expert

Le nom patronymique, c'est-à-dire étymologiquement le nom du père, est attribué à la personne au moment de sa naissance en fonction de sa filiation. Les règles d'attribution diffèrent donc selon l'état de l'enfant, notamment, selon qu'il est un enfant légitime ou un enfant naturel.

Selon une coutume ancestrale, l'enfant légitime se voit attribuer de manière automatique le nom de son père ; le nom de l'enfant naturel est également dominé par le principe de l'attribution prioritaire du nom du père.

La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 substitue, au patronyme, le nom de famille. Le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 continue également l'œuvre entamée en 2002.

Cependant, cette nouvelle loi ne vient pas abroger la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 qui reconnaît à toute personne majeure la possibilité d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis.

On a pu penser que l'intérêt de ce texte se trouvait minoré puisque l'article 311-22 du Code civil (version 2002) permettait à toute personne majeure d'adjoindre ce deuxième nom pour constituer le nom de famille, sur simple déclaration auprès de l'officier de l'état civil, avant la déclaration de naissance de son premier enfant.

En réalité, l'abrogation tacite de la substance de l'article 311-22, issu de la loi de 2002, par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 oblige à s'en remettre aux dispositions de la loi de 1985.

Ainsi, si son article 43 autorise toute personne majeure à ajouter à son nom, si elle le souhaite, le nom de celui de ses parents qui ne le lui a pas transmis, cette faculté d'adjonction du nom de l'un de ses parents ne peut se faire qu'à titre d'usage, c'est-à-dire sans modification de l'état civil de l'intéressé.