Changement de nom de famille : quelles sont les démarches ?

J'ai 38 ans. J'ai été reconnue par ma mère à ma naissance. Ma mère s'est mariée 3 ans après et cet homme qui n'est pas mon père m'a reconnu. J'aimerais changer de nom et reprendre mon nom de naissance. Je vais me marier et ne voudrais en aucun cas donner mon nom actuel à ma fiancée. Pouvez-vous me dire ce que je dois faire ?

Réponse de l'expert

Le nom est, en principe, attribué définitivement à la personne en fonction de sa filiation. Son nom doit donc rester conforme à ce qu’indique son état civil.

La filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état (article 310-3 alinéa 1er du Code civil).

Si la filiation paternelle est établie, celle-ci peut néanmoins, sous certaines conditions, faire l’objet d’une contestation (article 310-3 alinéa 2 du Code civil).

L’article 332 du Code civil prévoit, en effet, que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la déclaration n’est pas le père.

Toutefois, il convient de préciser que les actions relatives à la filiation se prescrivent, en principe, par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. A l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité (article 321 du Code civil).

L’action en contestation de paternité peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l’article 321 du Code civil, à savoir 10 ans (article 334 du Code civil), à défaut de possession d’état conforme au titre.

En revanche, lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté (article 333 alinéa 1er du Code civil).

La possession d’état peut être retenue :
- lorsque l’intéressé a été traité par celui ou ceux dont on le dit issu comme leur enfant et que lui-même les a traités comme son ou ses parents ;
- lorsque ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
- lorsque l’intéressé est reconnu comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
- lorsque l’intéressé est reconnu comme tel par l'autorité publique ;
- lorsque l’intéressé porte le nom de celui ou ceux dont on le dit issu (article 311-1 du Code civil).

Toutefois, il convient de préciser que lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement, nul, à l’exception du Ministère public, ne peut contester la filiation (article 333 alinéa 2 du Code civil).

Dans la mesure où la filiation ne peut plus être contestée, le nom attribué à l’enfant du fait de cette filiation ne peut plus être remis en cause.
Ceci dit, il convient de préciser qu’une procédure administrative de changement du nom est prévue par les articles 61 à 61-4 du code civil afin de prendre en compte certaines considérations.

La principale condition de la demande administrative de changement de nom est l’existence d’un intérêt légitime. Aucune définition légale de cette notion n'est donnée par le Code civil. Le seul motif qui est reconnu légitime par la loi est la volonté d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au 3ème degré (article 61 alinéa 2 du Code civil).

Cependant, il ne s'agit là que d'un exemple non limitatif prévu par la loi. En effet, d'autres motifs peuvent être considérés comme légitimes. Les demandes font fréquemment état de la volonté d'abandonner des patronymes incommodes ou ridicules.

De nombreuses requêtes s'appuient également sur le désir d'une meilleure intégration dans la communauté française en abandonnant un nom d'origine étrangère ou à consonance étrangère (Conseil d'Etat, 21 avril 1997 n°160716).

En outre, a été considérée comme légitime par la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 27 janvier 2003, la demande de changement de nom (substitution du nom de la mère au nom du père) fondée sur l'affection que le requérant portait à sa mère et alors qu'il n'avait aucun lien avec son père qu'il l'avait abandonné à l'âge de deux ans.

Le demandeur doit apporter la preuve du préjudice qu’il subit.

La demande est présentée par la personne elle-même et pour ses enfants mineurs (article 61-2 du code civil). Le consentement personnel des mineurs de plus de treize ans est exigé (article 61-3 du code civil).

La procédure de changement de nom est rigoureuse.

La modification envisagée doit faire l’objet d’une publication préalable au Journal officiel ainsi que dans un journal d’annonces légales au lieu du domicile du demandeur (article 3 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994). Cette insertion doit comporter tous les renseignements utiles, à savoir le nom de la personne, celui qu’elle désire se faire attribuer, sa date de naissance et son domicile.

Le dossier de changement de nom doit ensuite être adressé au Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Un certain nombre de pièces justificatives doivent être jointes à peine d’irrecevabilité (article 1er du décret du décret précité) à savoir :
- un exposé des motifs démontrant l’intérêt légitime à changer de nom avec pièces justificatives ;
- le ou les noms proposés en remplacement (par ordre de préférence) ;
- extrait de l’acte de naissance du demandeur et le cas échéant de chacun des enfants mineurs concernés par la procédure ;
- le consentement écrit des enfants mineurs de plus de treize ans ;
- un extrait de casier judiciaire pour le demandeur majeur (bulletin n°3) ;
- un exemplaire du journal contenant la publicité obligatoire.

Le Garde des Sceaux instruit la requête et peut demander une enquête auprès du Procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence du demandeur

Le changement de nom est autorisé par décret publié au Journal officiel. En cas de refus, celui-ci doit être motivé et notifié au demandeur (article 6 du décret du 20 janvier 1994).

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du décret au Journal officiel, les tiers pouvant justifier d’un préjudice peuvent former opposition à changement de nom devant le Conseil d’Etat (article 61-1 alinéa 1er du code civil). Le Conseil d’Etat, s’il estime l’opposition fondée, prononce l’annulation du décret de changement de nom.

Lorsque deux mois se sont écoulés depuis la publication du décret d’autorisation sans qu’il y ait opposition, ou si l’opposition formée a été rejetée, le changement de nom peut prendre effet. En pratique, la mention du décret est portée en marge des actes d’état civil des personnes concernées (article 61-4 alinéa 1er du code civil). Pour faire la demande de rectification à l’état civil, il est nécessaire de fournir une copie du décret autorisant le changement de nom, un certificat délivré par le greffe du Conseil d’Etat indiquant qu’il n’y a pas eu d’opposition ou une copie de la décision de rejet de l’opposition.

Par ailleurs, nous vous informons que la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 qui reconnaît à toute personne majeure la possibilité d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis.

Cependant, si son article 43 autorise toute personne majeure à ajouter à son nom, si elle le souhaite, le nom de celui de ses parents qui ne le lui a pas transmis, cette faculté d'adjonction du nom de l'un de ses parents ne peut se faire qu'à titre d'usage, c'est-à-dire sans modification de l'état civil de l'intéressé.

Enfin, il convient de préciser qu’en se mariant, la femme garde son nom de famille. Toutefois, le mariage lui donne la possibilité, seulement si elle le souhaite, d'utiliser le nom de son mari.

La femme mariée (tout comme son époux) peut également accoler le nom de son conjoint à son propre nom. Il suffit d'en faire la demande aux différents organismes qu'elle souhaite informer de changement (circulaire du 26 juin 1986 relative au nom d’usage).