Autorités administratives, ordres professionnels, mutuelles : la parité pour briser le plafond de verre

Autorités administratives, ordres professionnels, mutuelles : la parité pour briser le plafond de verre
Pour mettre en application une partie de la loi sur la parité, le gouvernement a pris trois ordonnances. - © andresr

La loi « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » a tout juste un an, mais elle n’est pas encore totalement entrée en application. Le gouvernement a pris trois ordonnances pour que la parité soit effective dans certains secteurs.

La loi sur la parité fête mardi 4 août son premier anniversaire. Le texte « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » comporte des dispositions symboliques. Ainsi, l’expression « en bon père de famille » figurant dans articles de loi pour désigner une bonne gestion est remplacée par le terme neutre « raisonnablement ». La « situation de détresse » de la femme enceinte n’est plus nécessaire pour pouvoir avorter. La loi sur la parité comporte aussi une réforme visant à inciter les pères à prendre un congé parental. Pour le moment, aucun bilan du nouveau dispositif n’a été publié.

Une partie du texte n’est pas encore entrée en vigueur. Le gouvernement a pris trois ordonnances pour la mettre en application, publiées dimanche au Journal officiel. Le but : favoriser « l’égal accès » des deux sexes dans certaines structures, où le plafond de verre limite les chances des femmes d’être nommées ou élues à des fonctions prestigieuses.

Parité dans les autorités administratives indépendantes

Conseil supérieur de l’audiovisuel, Commission nationale informatique et libertés, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques… vous connaissez sûrement ces institutions agissant au nom de l’Etat, dont les avis et/ou les décisions font fréquemment l’actualité.

Elles figurent parmi les dix-neuf autorités administratives indépendantes soumises à la parité. L’égalité y sera quasi parfaite. « Lors de chaque renouvellement [des membres …], l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes désignés » devra être « au plus égal à un », indique l’une des ordonnances.

Parité dans les ordres professionnels

La parité va également s’appliquer aux ordres professionnels.

Les personnes exerçant certaines activités doivent impérativement s’inscrire à ces organismes. Les ordres peuvent, notamment, prononcer des sanctions à l’égard des professionnels qui commettent des fautes disciplinaires. Ils constituent des interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics.

En général, la représentation des femmes dans les instances de direction des ordres est faible par rapport au nombre d’inscrites.

Les ordres concernés par la parité sont ceux des :

  • architectes ;
  • avocats ;
  • chirurgiens-dentistes ;
  • experts-comptables ;
  • géomètres-experts
  • masseurs-kinésithérapeutes ;
  • médecins ;
  • pédicures-podologues ;
  • pharmaciens.

Dans certains cas, lors des élections des ordres, seuls pourront se présenter des binômes comprenant obligatoirement une femme et un homme.

Ce système a été appliqué lors des élections départementales. Il a permis d’aboutir à la parité absolue au sein des assemblées qui gèrent les départements.

Parité dans les mutuelles

Un mécanisme de parité touchera les renouvellements des conseils d’administration des mutuelles, à partir de 2021 ou de 2024.