Association reconnue d'utilité publique : peut-elle recevoir des subventions de l'Etat ou des collectivités ?

Une association reconnue d'utilité publique peut-elle recevoir des subventions de l'Etat, des collectivités régionales, départementales et/ou communales ? Dans quelles conditions ? Quelle est la procédure à suivre pour les obtenir ?

Réponse de l'expert

Il n’existe que très peu de restrictions légales à la perception de subventions susceptibles d’être accordées par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou encore par les organismes de sécurité sociale.

Toutefois, une association ne peut percevoir de subventions que si elle est dotée de la personnalité juridique. En d’autres termes, seules les associations ayant procédé à leur déclaration à la préfecture puis à une insertion au Journal officiel peuvent légalement recevoir une subvention.

Ainsi, lorsqu’elle jouit de la personnalité juridique, toute association peut en principe recevoir des subventions des organismes publics (article 6, alinéa 1 de la loi du 1er juillet 1901), dès lors que ses statuts propres n’ont pas défini restrictivement ses sources de financement.

Cela étant, si toutes les associations régulièrement déclarées sont aptes à percevoir une subvention publique, rien n’interdit aux subventionneurs d’exiger des bénéficiaires de répondre à des conditions supplémentaires, lesquelles varient d’une aide à l’autre.

Par ailleurs, la légalité du subventionnement repose sur le respect d’un certain nombre de conditions.

Tout d’abord, la dépense subventionnable doit présenter un intérêt général. Une collectivité publique ne peut accorder une subvention que pour les besoins d’une activité d’intérêt général entrant dans son champ de compétence juridique et territoriale (Réponse ministérielle du 12 mars 2009).

Concernant la notion de compétence juridique, l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales stipule que les collectivités territoriales peuvent verser des subventions qui concourent au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection de l’environnement, à la lutte contre l’effet de serre et à l’amélioration du cadre de vie.
Concernant la spécialité territoriale, il est fondamental de démontrer que la subvention bénéficie effectivement à un intérêt local au bénéfice de leurs administrés (arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2005 et articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales).

Toutefois, rien n’empêche qu’une association ayant un champ d’intervention plus large que celui de la collectivité qui assure le subventionnement puisse bénéficier d’une aide de celle-ci (arrêt du Conseil d’Etat du 1er juin 1956).

Il convient de préciser que l’Etat n’est pas limité puisqu’il échappe au principe de spécialité précédemment énoncé. Quant aux collectivités locales, leur action est limitée à la prise en charge de l’intérêt local (article L.2121-29 du code général des collectivités locales), la notion d’intérêt local intégrant celle de cadre territorial de compétence.

Ainsi, il appartient au demandeur de convaincre le subventionneur public qu’il y a convergence entre l’intérêt public ou général et sa mission sociale et/ou telle de ses interventions.

A cet effet, l’association doit déposer une demande de subvention.

L’Etat impose désormais aux associations un seul et même dossier de demande de subvention, quels que soient les services ou administrations de l’Etat sollicités (Circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 n° 1001610C). Si rien n’oblige les collectivités territoriales et les établissements publics à recourir à ce dossier, ils y sont fortement incités par l’Etat. Le dossier en question correspond au formulaire Cerfa n°12156*03. Il est téléchargeable sur le site www.cerfa.gouv.fr.