Assistante maternelle : à quelles conditions son agrément peut-il être refusé ?

Ma compagne est nourrice agréée. Il y a 19 ans, j'ai été condamné au Tribunal de commerce de Paris pour 20 ans d'interdiction de gérer et de diriger une entreprise. Peut-il y avoir un problème pour l'agrément de ma compagne avec les enfants ?

Réponse de l'expert

Pour exercer leur profession, les assistants maternels et familiaux doivent obtenir un agrément auprès du Président du conseil général du département. L'obtention de cet agrément est notamment subordonnée à un certain nombre de conditions :

  • le candidat doit présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
  • il doit passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs ;
  • il doit disposer d'un logement (ou s'il garde les enfants à l'extérieur de son logement, d'un local) dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.

En outre, pour que l'agrément soit accordé, le candidat doit maîtriser le français oral, et ses "aptitudes éducatives" sont examinées.

Enfin, dans le but de vérifier les éventuels antécédents judiciaires de l'entourage familial du postulant, celui-ci doit joindre à sa demande un extrait du casier judiciaire no3 pour chaque majeur vivant à son domicile (articles L.421-3 et suivants, article R.421-3 et suivants et D.421-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles).

Il convient de préciser que le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées (par les juridictions répressives) pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 :

1° Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l'effet de révocation du sursis ;

2° Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 ;

3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités ;

4° Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure (article 777 du code de procédure pénale).

Ainsi une interdiction de gérer et de diriger une entreprise prononcée par le Tribunal de commerce n’apparaît pas sur le bulletin n°3 du casier judiciaire.

Il est à noter que l'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5 (atteintes volontaires à la vie), 222-1 à 222-18 (atteintes volontaires à l’intégrité de la personne), 222-23 à 222-33(agressions sexuelles), 224-1 à 224-5 (enlèvement et séquestration), 225-12-1 à 225-12-4 (recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables), 227-1, 227-2(délaissement de mineur) et 227-15 à 227-28 du code pénal (mise en péril des mineurs).

Pour toute autre infraction inscrite au bulletin no3 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément.

Tout refus d'agrément doit être motivé (article L.421-3 du code de l’action sociale et des familles).