Arriéré de cotisations : quel délai de prescription ?

Ma caisse d'allocations familiales, par suite de pannes informatiques répétées, ne m'a pas réclamé de cotisations depuis 1 an. Je ne me suis pas manifesté. Quel est le délai rétroactif maximum pour que la CAF me réclame ces cotisations? Autrement dit combien d'années puis-je effacer ?

Réponse de l'expert

Les organismes sociaux peuvent exercer un droit de reprise pour les cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales. Ce droit ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de leur envoi (article L.244-3 du code de la sécurité sociale).

Le délai de reprise, c'est le délai pendant lequel la caisse peut contrôler un assujetti et lui notifier un rappel.

Le point de départ de la prescription triennale correspond à la date à laquelle les sommes dues sont exigibles (Cour de Cassation 5 mai 1994).
Le délai prévu dans l’article précité doit être décompté à partir de la mise en demeure notifiée. La date de notification par voie postale est, à l’égard de celui à qui elle est faite, selon l’article 668 du Nouveau Code de Procédure Civile, la date de la réception de la lettre (Cour de Cassation 11 mai 2000).

Une fois ce contrôle effectué dans le cadre de ce droit de reprise, l’organisme dispose d’une action civile en recouvrement des cotisations qu’il estime dues, laquelle se prescrit par 5 ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeures (article L.244-11 du code de la sécurité sociale).

La mise en demeure délivrée a pour effet de faire courir, à l’expiration du délai imparti pour payer, la prescription quinquennale de l’action en recouvrement des cotisations afférentes aux années qu’elle vise (Cour de Cassation 5 novembre 1992).