Adoption d'un enfant

Adoption d'un enfant

L’adoption permet à un enfant de devenir l’enfant de la famille qui l’adopte. Il existe deux formes d’adoption : l’adoption simple et plénière.

Avec l’adoption simple, l’enfant conserve ses droits dans sa famille d’origine, et notamment ses droits successoraux. Dans l’adoption plénière, que nous avons choisi de développer ici, l’enfant perd définitivement tout lien avec sa famille d’origine. La famille qui l’adopte devient alors sa seule famille. Il porte d’ailleurs le nom de ses parents adoptifs.

L'adoptant doit être :

  • célibataire de plus de 28 ans ;
  • dans le cas d’un couple, les conjoints doivent être âgés tous deux de plus de 28 ans s’ils sont mariés depuis moins de deux ans ; la condition d’âge tombe si le couple est marié depuis plus de deux ans ;
  • un marié de plus de 28 ans adoptant seul doit fournir le consentement de son conjoint.

Toutefois, si l’un des époux veut adopter l’enfant de son conjoint, il peut le faire même s’il n’a pas 28 ans. Les concubins (union libre) ne peuvent pas adopter ensemble un enfant. L’enfant ne peut être adopté que par un seul des concubins (qui est juridiquement célibataire). Les partenaires d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dans la même situation.

Agrément pour l'adoption

S’il est indispensable pour pouvoir adopter, il ne donne pas pour autant "droit à un enfant".

Le coût de l'adoption

La demande d’agrément est gratuite. Par ailleurs, le placement d’un pupille de l’État ne donne lieu à aucuns frais pour les adoptants.

Les formalités pour l'adoption

La demande d’agrément est à adresser au président du conseil général du département de résidence, qui est responsable du service départemental d’aide sociale à l’enfance (ASE). Il est également possible de contacter une œuvre privée et autorisée d’adoption, qui peut soit instruire elle-même la demande, soit inviter les postulants d’effectuer eux-mêmes les démarches.

Dans un délai de deux mois, les demandeurs reçoivent une information générale sur l’adoption. Après en avoir pris connaissance de ces informations, ils font parvenir une confirmation de leur demande au président du conseil général, en précisant leurs motivations, le nombre et l’âge des enfants qu’ils souhaitent adopter, et s’il s’agit d’enfants étrangers.

Les pièces à fournir pour adopter

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance des demandeurs;
  • Un bulletin n° 3 du casier judiciaire;
  • Un certificat médical datant de moins de trois mois, attestant que l’état de santé du demandeur, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, lui permet d’accueillir définitivement des enfants. Ce certificat doit être établi par un médecin figurant sur une liste fixée par le président du conseil général du département;
  • Tout document attestant les ressources dont le postulant dispose pour élever des enfants;
  • Le questionnaire remis lors du premier entretien, dûment complété;

Une enquête sociale et une évaluation du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d’adopter sont menées par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

Au terme d’un délai de neuf mois à compter de la confirmation de la demande, le président du conseil général attribue ou non l’agrément, après consultation de la commission d’agrément. Au moins quinze jours avant cette consultation, le postulant en est informé et peut demander à être entendu.

La durée de validité de l'agrément

L’agrément est accordé pour cinq ans. Passé ce délai, s’il n’a toujours pas adopté d’enfant, il peut renouveler une demande d’agrément.

Pendant toute la durée de l’agrément, le candidat à l’adoption doit chaque année confirmer par écrit qu’il maintient son projet d’adoption.
À cette occasion, si sa situation familiale s’est modifiée, il doit le signaler, en rédigeant une déclaration sur l’honneur.

S’il change de département de résidence, il doit le signaler par lettre recommandée avec avis de réception au président du conseil général de sa nouvelle résidence, dans le mois qui suit l’emménagement.

Le recours en cas de refus d'agrément

En cas de refus de l’agrément, il est possible de contester la décision dans un délai de deux mois après notification de celle-ci en s’adressant au président du conseil général. Celui-ci peut confirmer, modifier ou annuler sa décision. Sans réponse de sa part dans un délai de quatre mois, le postulant peut considérer que sa demande de recours est rejetée.

Dans ce cas, il est possible de déposer un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la décision du président du conseil général (ou suivant la date correspondant à un rejet implicite). La procédure est gratuite et consiste à rédiger un mémoire. En cas d’échec, le candidat peut faire appel de la décision du tribunal dans un délai de deux mois, devant le Conseil d’État.

Le jugement d’adoption

L’adoptant dépose, au moment de l’accueil de l’enfant, une requête devant le tribunal de grande instance de son domicile. Il peut la déposer soit auprès du secrétariat-greffe du tribunal, soit auprès du procureur de la République. Dans ce dernier cas, le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

La requête n’est examinée par le tribunal qu’après un délai de six mois, pendant lequel l’enfant vit dans sa future famille adoptive. Le juge procède, pendant ce laps de temps, à une enquête, à la suite de laquelle il accepte ou refuse l’adoption.

La décision de justice prononçant l’adoption plénière est transcrite quinze jours après sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant adopté, sur demande du procureur de la République. L’enfant prend alors la nationalité et le nom de la personne qui l’a adopté. L’adoption plénière est irrévocable.

Le recours en cas de refus d'adoption

En cas de refus de l’adoption, le candidat à l’adoption peut faire appel auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement, dans un délai de quinze jours.

Le candidat peut demander à prendre connaissance des rapports établis après l’enquête sociale et les entretiens psychologiques. En région parisienne, ils sont systématiquement envoyés. Il faut s’adresser à l’aide sociale à l’enfance pour consulter son dossier sur place ou demander une copie des documents, conformément à la loi concernant l’accès aux documents administratifs.

Il peut aussi, si des éléments d’un rapport paraissent inexacts, demander une "contre-expertise". Une seconde enquête est alors effectuée par des travailleurs sociaux autres que ceux qui avaient mené la première.