Accès aux documents administratifs

Accès aux documents administratifs

Toute personne, sans distinction de nationalité, peut demander à consulter un document administratif à condition qu’il ne mette aucune personne en cause et qu’il ait acquis sa version définitive.

Le demandeur n’a pas à justifier sa demande. Mais un document mettant en cause une personne n’est communicable qu’à cette personne.

Les avis rendus par la Commission d'accès aux documents administratifs sont désormais publiés sur le site de la Cada.

Le coût d'accès aux documents administratifs

Gratuit en consultation sur place. Frais de photocopies, si la personne en demande.

Les formalités d'accès aux documents administratifs

La demande, adressée à l’administration concernée (celle qui détient le document) et rédigée sur papier libre, doit être le plus précise possible et donner l’identification du document et le mode de consultation choisi.

Les recours à l'accès aux documents administratifs

Dans les deux mois qui suivent un refus exprès ou tacite (non-réponse au-delà d’un mois) de communication d’un document administratif, l’intéressé peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) en écrivant à son secrétariat, 35 rue Saint-Dominique, 75007 Paris 07SP (tél. : 01 42 75 79 99). Il faut joindre une copie de la lettre de refus exprès ou de la lettre de demande restée sans réponse.

Dans le mois suivant la requête, la Cada émet un avis sur ce refus et le notifie à l’intéressé et à l’administration concernée. Les avis de la Cada n’ont pas force de contrainte, mais ils sont souvent suivis par les administrations.

L’administration en cause dispose d’un mois pour faire connaître à la Cada sa position définitive. Si elle persiste dans son refus ou si, dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission, elle n’a pas répondu (ce qui équivaut à un refus), l’intéressé peut demander au tribunal administratif l’annulation de la décision de refus de communication. Le tribunal a six mois pour se prononcer.

A noter : il n’est plus obligatoire de se munir d’une copie d’acte d’état civil (naissance, mariage, décès) pour réaliser une démarche administrative (renouvellement de papiers d’identité, demande de prestations sociales…). Depuis le 1er mars 2011, il revient aux notaires et aux administrations de vérifier les données déclarées par les personnes (décret n° 2011-167 du 10 février 2011 - JO du 12).