Rechercher une lettre type

Mise en demeure de payer une pension alimentaire

Ce document est un modèle de lettre de mise en demeure de payer une pension alimentaire à télécharger et personnaliser.

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Comment réussir la rédaction de votre lettre de mise en demeure de payer la pension alimentaire ?

Une mise en demeure est une réclamation écrite formelle par laquelle une personne, appelée le créancier, demande à une autre personne, appelée le débiteur, d’exécuter ses obligations dans un délai précis sous peine de poursuites.


Elle peut être adressée par de nombreuses personnes mais dans le cadre d’une défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, c’est le parent créancier qui adresse en général le courrier au parent débiteur.


En conséquence, pour que le versement de la pension ait lieu à la suite de ce courrier, vous devez faire mention de plusieurs informations obligatoires tout en respectant un certain formalisme.


La loi précise en effet que le courrier doit constituer une “interpellation suffisante”, ce qui signifie que le parent qui n’honore pas son obligation de versement de la pension doit comprendre qu’il s’agit d’une mise en demeure et non d’une simple relance. Le courrier doit être suffisamment clair et précis.


Il faut faire prendre conscience au débiteur que c’est la dernière étape de l’arrangement à l’amiable avant que vous fassiez appel à d’autres moyens plus contraignants.


En conséquence, veillez à faire préciser les mentions suivantes dans votre lettre :

  • Votre identité complète, votre adresse et vos coordonnées ainsi que celles du parent débiteur,
  • La date et le lieu de rédaction du courrier,
  • L’objet doit être “mise en demeure de payer la pension alimentaire” pour indiquer au destinataire qu’il s’agit du dernier recours avant l’engagement de poursuites plus sérieuses,
  • La demande d’un règlement, en précisant le montant exact de la pension alimentaire en demandant les sommes dues et à échoir, avec le cas échéant les intérêts, en précisant également la date de cessation du paiement de la pension,
  • Le délai dont le parent dispose pour s’acquitter de sa dette,
  • Le motif du règlement c’est-à-dire la décision qui oblige le parent débiteur à verser la pension alimentaire (le jugement de divorce par exemple),
  • La mention selon laquelle en cas de défaut de paiement, un recouvrement forcé sera effectué.

Comment envoyer la mise en demeure ?

Comme dit précédemment, la lettre de mise en demeure a pour objectif de provoquer une réaction. Elle doit interpeller.


Il est donc vivement conseillé de la faire parvenir sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, même si elle peut être envoyée par lettre simple ou par mail.


Que faire si la lettre de mise en demeure de payer la pension alimentaire reste infructueuse ?

Si le parent débiteur ne paie toujours pas la pension et ce malgré la mise en demeure, plusieurs possibilités sont envisageables:

  • Demander à un huissier de procéder à une saisie, qui peut vous permettre de récupérer jusqu’à 5 années de non-paiement, ou de procéder à une demande de paiement direct auprès de Pôle emploi ou de la caisse de retraite du parent négligent.
  • Déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales pour demander une saisie du salaire.
  • Confier le recouvrement à la Caf, à la CMSA ou au Trésor public
  • Porter plainte pour délit d’abandon de famille.
DF
Article mis à jour le 

Partager cet article :