Inventaire convention PACS

Ce document juridique vous fournira un modèle-type d’inventaire annexé à une convention de PACS, relatant l’ensemble des meubles et/ou immeubles détenus par chacun des partenraires.

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Quels sont les atouts d’un inventaire ?

La rédaction d’un inventaire va permettre aux partenaires de prouver la propriété des biens. En effet, il va permettre de définir les biens appartenant à chacun d’eux avant la conclusion du Pacs.

Se pacser implique le choix d’un régime de séparation de biens, l’inventaire est essentiel car certains biens seront réputés appartenir aux partenaires de façon indivise soit à chacun pour moitié si aucun d’entre eux  ne pouvait justifier de sa propriété exclusive.

Sous le régime de l’indivision, les biens acquis ensemble ou séparément par le couple, à compter de l’enregistrement du PACS, sont réputés indivis par moitié.

En conséquence, la réalisation d’un inventaire préalable à la conclusion du Pacs permettra à chacun d’apporter la preuve de sa propriété exclusive sur certains biens (les biens propres).

À noter qu’il ne s’agit pas dans l’inventaire de répertorier l’un après l’autre chaque bien ou effet personnel. Cela n’est pas nécessaire en principe puisque la convention de PACS mentionne des présomptions de propriété qui pourront suppléer l’inventaire.

Attention ! Il est important de ne pas oublier de faire mention des animaux de compagnie si vous en avez ! Cela pourrait être source de conflit lors d’une rupture.

Quelle est l’utilité de l’inventaire ?

Les partenaires étant par principe soumis au régime de la séparation de biens, il est particulièrement utile de procéder à la rédaction d’un inventaire avant la conclusion d’un Pacs pour plusieurs raisons :

  • Suite à la dissolution du Pacs l’inventaire permettra aux partenaires d’éviter tous conflits lors de la liquidation de leur biens, et notamment sur la reprise des effets personnels respectifs.
  • Suite au décès d’un des partenaires, l'inventaire, s' il est établi, va permettre d’éviter que les biens du conjoint survivant ne soient confondus avec les biens du défunt ou qu’ils soient présumés indivis. Dans ce dernier cas, cela poserait des difficultés notamment à l’égard des autres héritiers.

De quelle façon rédiger un inventaire ?

Il n'apparaît aucune règle de formalisme s’agissant de la rédaction de l’inventaire pour que celui-ci soit valide. Cependant, il est recommandé d’établir deux exemplaires pour que chaque membre du couple puisse le conserver. Chacun de ces documents devra être daté et signé par les deux partenaires.

Après la conclusion du Pacs

Suite à la conclusion d’un Pacs les partenaires peuvent continuer à prendre des précautions. En effet, lorsque les partenaires vont être amenés à acheter autre chose que du mobilier comme des immeubles, des valeurs mobilières, une voiture, … si le partenaire qui procède à l’achat souhaite que le bien lui appartiennent de façon stricte, il devra le faire mentionner dans l’acte d’achat ou de souscription (pour les actions et obligations).

Si il ne le fait pas, le bien appartiendra au couple en « indivision » autrement dit le bien appartiendra pour moitié à chacun. Il n’est pas possible d’écarter le principe de l’indivision par avance, ainsi cette mention doit être faite pour chaque achat.

À noter qu’il convient de conserver les preuves des achats réalisés et de celles de donation ou succession dont vous pourriez bénéficier.

DF
Publié le