Formulaire_12038*03 : Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

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Qui a droit à l'allocation soutien familial ?

Les prestations familiales du Code de l’action sociale et des familles sont accordées selon les modalités et conditions édictées dans le Code de la sécurité sociale.


Contrairement à certaines prestations d’aides sociales, l’allocation de soutien familiale ne fait l’objet d’aucune conditions de ressources financières du ou des parents.

Pour percevoir l’ASF, il faut résider en France, avoir un enfant à charge et vivre seule sauf dans le cas où l’enfant a été confié à vos soins par une décision judiciaire ou un acte notarié.

Il s’agit en général d’une aide financière accordée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents dans le cas où l’enfant n’a pas été reconnu ou s’il est orphelin de l’un ou de ses deux parents. Il s’agira alors d’une allocation à proprement parler.

Elle peut aussi être versée en tant qu’avance d’une pension alimentaire impayée ou pour compléter une pension alimentaire particulièrement faible. Dans ce cas, elle ne sera attribuée sous conditions :

  • il faut que l’autre parent ne participe plus à l’entretien de son enfant depuis 1 mois au moins,
  • ou que le montant de la pension alimentaire versée soit inférieure à 115,99 euros.

En cas d’impayé de la pension, vous donnerez tous les droits à la CAF ou à la MSA d’engager les poursuites en vue de son recouvrement auprès du parent défaillant si vous remplissez une demande d’ASF.

En conséquence, si vous avez déjà fait appel à un huissier à titre personnel, il faudra le décharger de ses fonctions pour percevoir l’ASF.

Quand demander l’ASF ?

Vous pouvez bénéficier de l’ASF dès le le mois qui suit l'événement entraînant l’ouverture des droits : décès, divorce, non-paiement de la pension alimentaire, séparation, abandon.

Vous pouvez la demander à tout moment à la suite de cet événement.

Vous pourrez bénéficier de cette aide jusqu’au 20ème anniversaire de l’enfant à votre charge.

À la suite de l’obtention de l’ASF, il faudra alors signaler tout changement de situation comme le moment où vous retrouverez une vie de couple ou le moment où le parent récalcitrant se remet à verser la pension alimentaire ou encore le moment où votre enfant n’est plus à votre charge.

Comment remplir  une demande d'allocation de soutien familial ?

Pour demander l’allocation vous devrez obtenir le formulaire de demande n° 12038*03 ainsi qu’une déclaration de situation.


Il faudra fournir les pièces justificatives qui varient selon les situations du demandeur.

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