Formulaire_11530*08 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

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Comment saisir le juge aux affaires familiales ?

Avant de saisir directement le juge, le mieux est de tenter de trouver un accord amiable ou de recourir à un médiateur familial, sous peine de voir votre demande rejetée.

Tenter la voie amiable avant de saisir le juge

Avant de saisir le juge aux affaires familiales, mieux vaut toujours tenter la voie amiable en essayant de parvenir à un accord avec l’autre parent, votre ex-époux ou votre ex-conjoint.


Si vous parvenez à un accord, vous pourrez toujours le formaliser par écrit et le faire examiner par le juge pour qu’il scelle votre décision conjointe. Il suffit de s’adresser au greffe du tribunal judiciaire compétent qui le plus souvent vous remettra le formulaire n°11530*08 à remplir.


Dans certains cas, le juge aux affaires familiales pourra même vous obliger à recourir à la médiation familiale avant d’obtenir une audience devant lui.


Saisir le juge par courrier ou avec le formulaire de demande

Après échec de la procédure amiable, si vous n’avez plus le choix que de demander qu’un juge tranche votre conflit, vous pouvez le saisir en remplissant le même formulaire mais cette fois seul ou en adressant un courrier ou assignant votre ex-époux ou ex-conjoint avec un avocat.

Que ce soit dans un courrier ou dans le formulaire type, il faudra préciser votre identité ainsi que celle de votre ex-conjoint mais aussi des enfants concernés par la demande le cas échéant.

Il faudra également joindre un certain nombre de pièces justificativesobligatoires avec cette demande pour qu’elle aboutisse, notamment des copies d’acte d’état civil ou de décision de justice.

Outre ces pièces essentielles à votre convocation devant le juge pour audience, vous devrez également fournir d’autres documents en fonction de la nature de votre demande comme toute pièce pouvant justifier de vos charges et ressources en cas d’une demande concernant une pension alimentaire.

Bon à savoir : Si l’avocat n’est pas toujours obligatoire, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit.

Où envoyer ma demande au juge aux affaires familiales ?

Vous devez saisir le juge compétent à savoir celui du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille ou en cas de séparation, celui du lieu où résident habituellement les enfants.


Dans les autres cas, il faudra saisir le juge du lieu de résidence de la personne que vous souhaitez attaquer en justice.

Quand pourrais-je obtenir une audience devant le juge ?

À la suite de votre demande, le tribunal devra vous convoquer par courrier indiquant la date de votre audience, ce qui peut prendre parfois plus de 6 mois.


En cas d’urgence, vous pouvez demander une date plus rapprochée en justifiant de l’urgence de votre situation. Le mieux est alors de recourir à un avocat pour être défendu et qu’il délivre une assignation.

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