Formulaire 10458*04 : Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires

Ce document permet de réaliser une demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires.

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Qui peut faire la demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires ?

Peuvent remplir le formulaire de demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires les personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes :

  • Vive seule ou en couple avec un ou plusieurs enfants à charge
  • Vive seule ou en couple avec un ou plusieurs enfants recueils


Dans les deux cas, le créancier devra attester de l’existence d’une pension alimentaire fixée dans un titre exécutoire pour au moins l’un de ses enfants qui n’est soit plus du tout versée par l’autre parent, dont une partie seulement est payée ou bien lorsque la pension est payée, mais de manière irrégulière.


Si le demandeur est un parent célibataire qui élève seul ses enfants, il pourra également bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF).

Comment faire la demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires ?

Si le parent de votre enfant n’honore pas son obligation de versement de pension alimentaire, vous pouvez, avant de requérir l’aide à son recouvrement, de vous diriger vers un service de médiation familiale. En effet, ce dispositif est destiné à confronter les parents afin de tenter de régler à l’amiable leur différend en œuvrant pour trouver un accord dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Les coordonnées d’un tel service sont communiquées par les caisses d’allocations familiales départementales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA).


À défaut d’un tel accord ou si le parent demandeur n’envisage pas de démarche amiable, alors il pourra remplir le formulaire de « Demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires » (Cerfa n° 10458*04) et envoyer ce dernier à la Caisse des allocations familiales dont vous dépendez.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

La liste des pièces à fournir à l’appui du formulaire dépend de la situation du parent demandeur :


- S’il détient un titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire à son profit, il faudra joindre à la demande :

  • Un extrait d’acte de naissance de l’enfant valide de moins de trois (3) mois ou bien une copie à jour du livret de famille ;
  • Une copie du jugement de la convention homologuée du divorce ainsi que la notification de ce jugement de divorce ; ou bien l’attestation du dépôt et l’original de la convention de divorce par consentement mutuel fourni par le notaire ; ou alors une copie exécutoire de l’acte notarié (acte authentique) communiqué par le notaire ;
  • La liste des versements déjà effectués le cas échéant signée et datée.


- S’il a d’ores et déjà fait appel à un huissier pour constater les impayés de l’autre parent : il conviendra alors de joindre à la demande d’aide une attestation de dessaisissement ou de mainlevée de l’huissier indiquant les périodes d’impayés qu’il doit recouvrer ou bien une attestation de l’huissier de justice en question précisant les périodes d’impayés dont il était chargé du recouvrement.

df
Article mis à jour le 

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