Formulaire_10431*05 : Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur

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Qu’est ce que le capital décès ?

Le capital décès apparaît comme une aide d’urgence à destination des proches de personnes décédées qui en avaient la charge au moment de leur décès.


La somme capitalisée grâce à l’assurance dès sera versée en totalité au bénéficiaire s’il était le seul à la charge du défunt, s’il y a plusieurs bénéficiaires du capital de même rang, il sera partagé entre eux.


Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre au versement du capital décès ?

Conditions tenant à l’assuré décédé

Conformément aux dispositions des articles du Code de la sécurité sociale, pour qu’un proche du défunt puisse bénéficier du capital-décès, il faut que l’assuré, en plus de présenter des conditions de nationalité ou résidence en France, ait été dans l’une des situations suivantes au jour de son décès :

  • Statut de salarié bénéficiant de revenus suffisants lui permettant l’ouverture du droit à l’assurance décès prévoyance (en cas de décès de l’assuré dû à un acte de terrorisme il n’y a pas de condition de revenu à remplir) ;
  • Statut de chômeur indemnisé ;
  • Bénéficiaire d’une pension d’invalidité, d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle (et présentant un taux d’incapacité supérieur à 66,66%) ;


Conditions tenant au bénéficiaire

Le capital décès sera versé d'abord aux bénéficiaires prioritaires ou, à défaut, aux proches de la personne décédée dans un ordre de préférence déterminé.


Les bénéficiaires prioritaires sont les proches, membres de la famille ou non, ayant droit ou non parties à la succession, qui étaient à la charge effective, permanente et totale du défunt au jour de son décès, le montant du capital sera d’abord versé au conjoint ou partenaire de PACS ou, à défaut, aux enfants du défunt ou, à défaut, aux ascendants de ce dernier.


Si le défunt n’avait personne à sa charge ou qu’aucun bénéficiaire prioritaire ne s’est manifesté dans le mois suivant le décès, le capital décès sera transmis au partenaire ou conjoint survivant, puis à défaut, aux descendants, puis, à défaut, aux ascendants.


Comment demander le versement du capital décès ?

Chaque potentiel  bénéficiaire du droit au capital décès doit faire sa propre demande à la Caisse d’assurance maladie qui versait les prestations d’assurance maladie au défunt, en remplissant le formulaire “la demande de capital décès” (Cerfa n°10431*05).


Quand le bénéficiaire doit-il faire sa demande ?

Le délai dans lequel la demande doit être adressée dépend de la qualité du demandeur :

  • s’il est bénéficiaire prioritaire, il a 1 mois pour adresser le formulaire ; s’il n’agit pas dans les délais, il perd son droit de priorité mais pourra malgré tout se manifester aux côtés des autres bénéficiaires dans les 2 ans ;
  • s’il n’est pas bénéficiaire prioritaire et qu’aucune demande n’a été effectuée, le demandeur à 2 ans à compter du décès.


Quelles sont les pièces justificatives à joindre au formulaire ?

Les documents à l’appui de la demande concernent à la fois l'assuré décédé et le bénéficiaire, il s'agit :

  • des bulletins de salaires des 3 derniers mois du défunt si le décès est antérieur au 1er janvier 2015 ;
  • du livret de famille à jour ou tout autre document officiel mentionnant le lien de parenté avec l’assuré ;
  • de l’acte de mariage ou le document délivré par le tribunal d'instance prononçant le PACS,
  • une pièce d'identité du bénéficiaire ou et un document justifiant de la régularité de votre séjour en France si vous êtes résident d’un pays tiers ;
  • l’IBAN du bénéficiaire ;
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