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Dissolution PACS

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Comment dissoudre votre PACS ?

La loi précise que la personne qui est à l’initiative de la séparation doit faire signifier sa décision à l’autre par acte d’huissier de justice. Une copie de l’acte sera ensuite adressée au greffe du Tribunal judiciaire ou au notaire qui a précédemment enregistré le PACS. À la réception de l’acte, le greffier avisera les partenaires de l’enregistrement de la dissolution par courrier recommandé. La dissolution du PACS fera ainsi l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.


La dissolution du PACS prend effet dans les rapports entre les partenaires à la date de son enregistrement et sera par conséquent opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.


À défaut d’accomplir ces différentes formalités, le PACS continuera à produire tous ses effets entre les partenaires. Ainsi, l’un des partenaires pourra toujours se voir réclamer ultérieurement une participation financière de la part de son ancien compagnon ou au paiement d’une dette courante.


La dissolution d’un PACS donne-t-elle le droit au paiement d’une prestation compensatoire ?

Peu importe la situation financière du couple séparé, la rupture du Pacs ne donne aucun droit à des prestations compensatoires. De même, la rupture d’un Pacs et le départ du domicile familial ne pourront entraîner un paiement de dommages et intérêts que lorsqu’elle se déroule dans des circonstances de nature à établir une faute.

Quel est le sort réservé aux biens immobiliers acquis durant le PACS ?

S’agissant du bien acquis ensemble, les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du PACS. Habituellement, les parties procèdent soit à la revente du bien et le partage du prix de la vente soit l’un procède à l’acquisition de la part que possède l’autre conjoint dans le bien. À défaut d’accord, le juge statue aux affaires familiales sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Mais en attendant que l’une ou l’autre des situations se réalise, le conjoint victime d’une violence physique ou morale est en mesure de mettre en action les protections prévues par la loi en cas de séparation assortie d’une violence. Il convient ainsi de saisir en urgence le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection. Une fois saisi, le juge attribuera la jouissance du bien immobilier à celui qui est victime de violences.

Quel est le sort réservé aux enfants lors de la rupture du PACS ?

Les conjoints séparés peuvent amiablement organiser les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Toutefois, en cas de désaccord, les conjoints séparés sont dans l’obligation de faire appel à un médiateur familial s’ils habitent à Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion ou à Tours.

En cas d’échec de la médiation, la saisine du juge aux affaires familiales deviendra indispensable. Il existe une dispense à la tentative de médiation familiale si des violences ont été commises par l’un des ex-conjoints sur son partenaire ou sur les enfants ou s’il existe un motif légitime.

En outre, si le couple séparé habite dans une autre ville, la tentative de médiation familiale n’est pas obligatoire. Le partenaire le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales en se rendant au greffe du tribunal judiciaire ou en utilisant directement le formulaire Cerfa n° 11530*08.


L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais si l’un des ex-conjoints décide de faire appel à un avocat, il est préférable d’en faire autant.

df
Article mis à jour le 

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